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Code des droits réels (22 novembre 2011)
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21442
Cour de cassation
Rabat
Action paulienne
,
Civil
20/01/2015
Inopposabilité de la donation
,
Donation consentie en violation des droits des créanciers
,
Appauvrissement du débiteur
,
Action paulienne
21195
Cour de cassation
Rabat
Action paulienne
,
Civil
27/02/2018
Préjudice aux droits des
,
Donation consentie au profit d'un enfant mineur
,
Caution personnelle et solidaire
,
Appauvrissement de la caution
,
Annulation de la donation (Oui)
,
Action paulienne
15488
Cour de cassation
Rabat
Action paulienne
,
Civil
27/03/2018
Violation de l’article 278 du code de droits réels (Oui)
,
Inopposabilité de la donation (Oui)
,
Donation constituée après la signature de l’acte de cautionnement
,
Action paulienne
15492
Cour de cassation
Rabat
Marque
,
Propriété intellectuelle et industrielle
15/06/2016
Propriété industrielle
,
Irrecevabilité
,
Dépôt par le distributeur
,
Demande contradictoire
,
Action en radiation et restitution déposée par le titulaire de la marque
15493
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Baux
28/09/2016
Relation locative établie par jugement
,
Qualité pour agir
,
Bail
,
Acte authentique
15494
Cour de cassation
Rabat
Action paulienne
,
Civil
12/10/2017
Inopposabilité de la vente (Oui)
,
Fraude aux droits des créanciers
,
Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant
,
Atteinte aux droits des créanciers
,
Action paulienne
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