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Loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19902	Cour de cassation	Rabat	Avocat, Fiscalité	27/06/1996	Taxe communale sur l'enseigne, Enseigne, Avocat, Assujetissement (Non)
19965	Cour de cassation	Rabat	Contentieux Fiscal, Fiscal	11/12/2003	Prescription, Fiscalité locale, Délai de recours