Mot clé
Taxe sur l'occupation du domaine public

Dès lors qu'un litige porte sur le principe même de l'assujettissement à une taxe et non sur son montant, le contribuable n'est pas tenu d'exercer un recours administratif préalable avant de saisir le juge. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt qui déclare une telle action irrecevable.

Jugeant au fond, la Cour de cassation énonce que la plaque professionnelle apposée par un médecin à l'entrée de son cabinet, qui vise à satisfaire une obligation déontologique d'information et non un but publicitaire, ne constitue pas un support publicitaire au sens de l'article 192 de la loi n° 30-89. Une telle plaque ne peut donc donner lieu à la perception de la taxe sur l'occupation du domaine public, qui doit être annulée.

La plaque professionnelle d’un avocat n’est pas soumise à la taxe sur l’occupation temporaire du domaine public. La haute juridiction établit que cette taxe, fondée sur l’article 192 de la loi n° 30-89, ne concerne que les enseignes à finalité publicitaire visant à attirer une clientèle. Une telle qualification est incompatible avec la nature de la plaque d’avocat, dont l’apposition est un droit découlant de l’article 35 du dahir organisant la profession, lequel proscrit par ailleurs toute forme de publicité.

Dès lors, la plaque n’ayant qu’une fonction d’identification et ne procédant pas d’une autorisation administrative, son apposition ne constitue pas une occupation du domaine public au sens de la loi fiscale. La Cour Suprême censure en conséquence l’interprétation erronée du juge du fond et annule l’avis d’imposition.