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Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif la société en commandite simple la société en commandite par actions la société à responsabilité limitée et la société en participation

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22708	Tribunal de commerce	Casablanca	Société à Responsabilité Limitée, Sociétés	20/07/2023	Société, Situation financière critique, SARL, Pertes financières, Perte des trois quart du capital social, Nomination d'un liquidateur, Inactivité de la société, Dissolution judiciaire, Décès d'un associé
21735	Tribunal de première instance	Casablanca	Société à Responsabilité Limitée, Sociétés	21/02/2020	Société anonyme à responsabilité limitée, Jugement de condamnation définitif, Insolvabilité de la société, Condamnation des associés à concurrence de leurs apports
19639	Cour de cassation	Rabat	Organes de Gestion, Sociétés	30/12/2009	Qualité pour agir, Faux incident, Effets de commerce, Dirigeant
20128	Cour de cassation	Rabat	Actions et Parts, Sociétés	15/04/2009	Portée, Obligation d'information, Notification, Cumul de la qualité de gérant et d'associé indifférent, Cession de parts
20132	Cour de cassation	Rabat	Nantissement, Surêtés	28/06/2006	Vente, Fonds de commerce, Compétence territoriale
20134	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	04/05/2005	Stipulation pour autrui, Garantie acquise, Faute médicale, Clinique, Assurance, Action de la victime contre l'assureur
20389	Cour de cassation	Rabat	Actions et Parts, Sociétés	03/11/2004	Statuts, Société à responsabilité limitée, Clause d'agrément, Cession au conjoint
20401	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés	04/01/2000	Société anonyme, Sauvegarde des droits des actionnaires minoritaires, Fusion