Loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15579	Continuation du bail d’habitation : La notion de « prise en charge » (kafala) s’entend de la seule cohabitation effective avec le locataire (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	05/01/2016	نقض, Cassation, Condition de cohabitation effective, Continuation du bail d'habitation, Décès du locataire, Descendants majeurs, Droit au maintien dans les lieux, Autonomie financière des ayants droit, Motivation viciée, استمرار عقد الكراء, انفاق المكتري, تعليل فاسد, فرع بالغ, كفالة, معايشة فعلية, Notion de prise en charge (Kafala), Absence d'exigence d'une obligation alimentaire
15607	CCass,21/12/2005,3379	Cour de cassation	Rabat	Baux, Reprise pour habiter	21/12/2005	Validation de congé, Reprise pour habiter, Expulsion, Bail
15630	CCass,14/12/2005,3304	Cour de cassation	Rabat	Baux	14/12/2005	Validation de congé, Notification de congé, Expulsion, Droit de passage, Démolition, Autorisation de construire
18088	CCass,29/04/2009,1514	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	29/04/2009	Poursuite du bail, Décès du locataire principal, Bail du local d'habitation
19982	TPI,Casablanca,18/02/1984,2269	Tribunal de première instance	Casablanca	Baux, Congé	18/02/1984	Validité, Congé, Cession sans l'accord préalable du propriétaire, Bail professionnel, Bail à usage de cabinet médical
19983	CCass,07/01/2004,10	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	07/01/2004	Forclusion, Délai légal, Déclaration de créance, Déclaration additionnelle hors délai, Créance même approximative
19984	CAC,Casablanca,12/10/1999,1466	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	12/10/1999	Subrogation, Solidarité, Ecrit, Acte de commerce
19986	CCass,11/02/2004,189	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	11/02/2004	Sort du produit de la vente, Déclaration facultative, Créances assorties de gage
19988	CCass,07/04/2004,428	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	07/04/2004	Syndic, Propositions, Défaut de réponse du créancier, Acceptation
20671	CA,Casablanca,12/03/1985,488	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Congé	12/03/1985	Opposabilité, Langue française, Congé, Bail commercial, Absence de préjudice
20658	CCass,24/04/1985,989	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	24/04/1985	Portée, Mentions obligatoire, Détail des lieux loués
20669	CCass,4/04/1988,1525/86	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	04/04/1988	Mentions obligatoires, Limites, Droit de priorité, Congé, Composantes du local, Bail d'habitation et professionnel, Autorisation de construction
20754	CA,Casablanca,30/06/1992,1662	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Congé	30/06/1992	Reprise pour Habitation des parents, Preuve, Congé, Conditions
20756	CA,Casablanca,31/05/1986, 1867	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	31/05/1986	Preuve non rapportée, Démission collective, Connaissance par le salarié du contenu de la démission, Analphabétisme (Non), Accord avec l'employeur, Abus
20842	CCass,10/09/1986,1973	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	10/09/1986	Occupant sans droit ni titre, Locataire, Libération des lieux, Expulsion, Compétence du juge des référés
20845	CCass, 25/11/1992,2800	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	25/11/1992	Irrecevabilité, Appel en cause de l'assureur, Accidents maritimes
20846	CCass,31/12/1986,3052	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	31/12/1986	Sommation préalable, Local à usage commercial, Congé
20953	CCass, 22/02/2011, 719/3/1/2010	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	22/02/2011	Poursuite du bail, Petits-enfants, Locataire, Héritiers, Décès
20995	CCass,3/10/1983,5681	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	03/10/1983	Pourvoi en cassation, Arrêt avant dire droit
21013	CCass, 17/05/1993, 1311	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	17/05/1993	Reprise pour reconstruire, Congé, Conditions