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Loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15579	CCass,05/01/2016,16	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	05/01/2016	Dossier de locataire, Contrat de bail, Condition de maintien dans les lieux
15607	CCass,21/12/2005,3379	Cour de cassation	Rabat	Baux, Reprise pour habiter	21/12/2005	Validation de congé, Reprise pour habiter, Expulsion, Bail
15630	CCass,14/12/2005,3304	Cour de cassation	Rabat	Baux	14/12/2005	Validation de congé, Notification de congé, Expulsion, Droit de passage, Démolition, Autorisation de construire
18088	CCass,29/04/2009,1514	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	29/04/2009	Poursuite du bail, Décès du locataire principal, Bail du local d'habitation
19984	CAC,Casablanca,12/10/1999,1466	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Cautionnement, Surêtés	12/10/1999	Subrogation, Solidarité, Ecrit, Acte de commerce
19986	CCass,11/02/2004,189	Cour de cassation	Rabat	Déclaration de Créance, Entreprises en difficulté	11/02/2004	Sort du produit de la vente, Déclaration facultative, Créances assorties de gage
19988	CCass,07/04/2004,428	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	07/04/2004	Syndic, Propositions, Défaut de réponse du créancier, Acceptation
19982	TPI,Casablanca,18/02/1984,2269	Tribunal de première instance	Casablanca	Baux, Congé	18/02/1984	Validité, Congé, Cession sans l'accord préalable du propriétaire, Bail professionnel, Bail à usage de cabinet médical
19983	CCass,07/01/2004,10	Cour de cassation	Rabat	Déclaration de Créance, Entreprises en difficulté	07/01/2004	Forclusion, Délai légal, Déclaration de créance, Déclaration additionnelle hors délai, Créance même approximative
20658	CCass,24/04/1985,989	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	24/04/1985	Portée, Mentions obligatoire, Détail des lieux loués