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Loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15579
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Poursuite du bail
05/01/2016
Dossier de locataire
,
Contrat de bail
,
Condition de maintien dans les lieux
15607
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Reprise pour habiter
21/12/2005
Validation de congé
,
Reprise pour habiter
,
Expulsion
,
Bail
15630
Cour de cassation
Rabat
Baux
14/12/2005
Validation de congé
,
Notification de congé
,
Expulsion
,
Droit de passage
,
Démolition
,
Autorisation de construire
18088
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Poursuite du bail
29/04/2009
Poursuite du bail
,
Décès du locataire principal
,
Bail du local d'habitation
19984
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Cautionnement
,
Surêtés
12/10/1999
Subrogation
,
Solidarité
,
Ecrit
,
Acte de commerce
19986
Cour de cassation
Rabat
Déclaration de Créance
,
Difficultés de l'entreprise
11/02/2004
Sort du produit de la vente
,
Déclaration facultative
,
Créances assorties de gage
19988
Cour de cassation
Rabat
Difficultés de l'entreprise
,
Organes de la procédure
07/04/2004
Syndic
,
Propositions
,
Défaut de réponse du créancier
,
Acceptation
19982
Tribunal de première instance
Casablanca
Baux
,
Congé
18/02/1984
Validité
,
Congé
,
Cession sans l'accord préalable du propriétaire
,
Bail professionnel
,
Bail à usage de cabinet médical
19983
Cour de cassation
Rabat
Déclaration de Créance
,
Difficultés de l'entreprise
07/01/2004
Forclusion
,
Délai légal
,
Déclaration de créance
,
Déclaration additionnelle hors délai
,
Créance même approximative
20658
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Congé
24/04/1985
Portée
,
Mentions obligatoire
,
Détail des lieux loués
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