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Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19986 CCass,11/02/2004,189 Cour de cassation, Rabat Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance 11/02/2004 Toutes les créances doivent être déclarées, y compris celles garanties par un privilège ou bien par un nantissement. Si le montant du bien donné en gage ne suffit pas à désintéresser le créancier nanti, le créancier gagiste sera inscrit avec la masse des créanciers pour le reliquat de sa créance. Les créanciers du failli dont les créances bénéficient d’un gage ou d’une hypothèque ne sont inscrits dans la liste des créanciers qu’à titre de rappel.

Toutes les créances doivent être déclarées, y compris celles garanties par un privilège ou bien par un nantissement.
Si le montant du bien donné en gage ne suffit pas à désintéresser le créancier nanti, le créancier gagiste sera inscrit avec la masse des créanciers pour le reliquat de sa créance.
Les créanciers du failli dont les créances bénéficient d’un gage ou d’une hypothèque ne sont inscrits dans la liste des créanciers qu’à titre de rappel.

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