Mot clé
Local à usage commercial

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20912	CA,16/02/1982,237	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Bail	16/02/1982	Doit être adressé personnellement au locataire (Oui), Dahir de 1955, Congé, Bail commercial
21144	TPI, Casablanca,18/09/1991,867/89	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial, Bail	18/09/1991	Propriété commerciale, Jouissance de plus de 2 ans