Réf
16795
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
292
Date de décision
20/01/2010
N° de dossier
529/1/3/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Tribunal de première instance, Rejet, Procédure civile, Occupation sans droit ni titre, Local à usage commercial, Juridiction commerciale, Fonds de commerce, Expulsion, Compétence d'attribution
Base légale
Article(s) : 5 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Article(s) : 6 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Article(s) : 3 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue marocaine de droit économique المجلة المغربية للقانون الاقتصادي | Année : 2010
Selon l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence de celles-ci s'étend aux litiges relatifs aux fonds de commerce et non aux simples locaux commerciaux. En conséquence, retient à bon droit la compétence du tribunal de première instance la cour d'appel qui, saisie d'une action en expulsion pour occupation sans droit ni titre, constate que l'occupant n'allègue l'existence d'aucune relation locative ni d'un fonds de commerce, la seule invocation de l'usage commercial du local étant insuffisante pour attraire le litige devant la juridiction commerciale.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وتحميل الطالب المصاريف.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة أحمد اليوسفي العلوي والمستشارين السادة: سمية يعقوبي خبيزة مقررة وجميلة المدور والحنفي المساعدي ومحمد بن يعيش وبحضور المحامي العام السيد عبد الرحيم حادير وبمساعدة كاتب الضبط السيد عبد الحق بنبريك.
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13/11/2025
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