Réf
16785
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2573
Date de décision
06/09/2006
N° de dossier
3140/1/6/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Serment décisoire, Procédure civile, Preuve, Paiement, Office du juge, Motivation des décisions, Loyer, Défaut de réponse à conclusions, Cassation, Bail d'habitation
Base légale
Article(s) : 85 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Al Mourafa3a "La Plaidoirie" مجلة المرافعة
Viole l'article 85 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui se borne à retenir qu'un locataire ne rapporte pas la preuve du paiement des loyers réclamés, sans répondre à sa demande tendant à ce que le serment décisoire soit déféré au bailleur sur la réalité de ce paiement. En omettant de statuer sur ce moyen de preuve, qui est de nature à trancher définitivement le litige, la cour d'appel entache sa décision d'un défaut de motivation équivalant à son absence, justifiant la cassation.
33985
Recours en rétractation : un document public ne constitue pas une pièce retenue par l’adversaire (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
26/01/2017
33054
Interprétation d’un jugement – L’exécution de la décision fait obstacle à la recevabilité de la demande (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
28/11/2023
44717
Action en justice – La contradiction entre les preuves des défendeurs n’affecte pas la qualité à agir du demandeur (Cass. com. 2021)
Cour de cassation
Rabat
04/02/2021
44784
Droits de la défense : l’absence de réponse au moyen tiré de l’irrégularité de la convocation en première instance entraîne la cassation (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
26/11/2020
44879
Portée de la cassation : la cour de renvoi, liée par le point de droit jugé, apprécie souverainement les nouveaux éléments de fait (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
12/11/2020
44951
Exécution d’un jugement : l’arrêt d’appel confirmatif rend sans objet la contestation des mesures d’exécution antérieures (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
15/10/2020
45065
Appel incident : L’intimé peut former un appel incident en toutes circonstances, même s’il a entièrement succombé en première instance (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
17/09/2020
45125
Défaut de motifs – Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui, bien que mentionnant les moyens des parties dans son exposé, omet d’y répondre (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
14/10/2020
45213
L’appel incident de l’intimé autorise la cour d’appel à statuer au détriment de l’appelant principal (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
09/07/2020