Réf
16785
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2573
Date de décision
06/09/2006
N° de dossier
3140/1/6/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Serment décisoire, Procédure civile, Preuve, Paiement, Office du juge, Motivation des décisions, Loyer, Défaut de réponse à conclusions, Cassation, Bail d'habitation
Base légale
Article(s) : 85 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Al Mourafa3a "La Plaidoirie" مجلة المرافعة
Viole l'article 85 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui se borne à retenir qu'un locataire ne rapporte pas la preuve du paiement des loyers réclamés, sans répondre à sa demande tendant à ce que le serment décisoire soit déféré au bailleur sur la réalité de ce paiement. En omettant de statuer sur ce moyen de preuve, qui est de nature à trancher définitivement le litige, la cour d'appel entache sa décision d'un défaut de motivation équivalant à son absence, justifiant la cassation.
لهذه الأسباب
وبصرف النظر عن البحث في بقية الوسائل المستدل بها على النقض.
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه وإحالة الدعوى على نفس المحكمة للبت فيها من جديد طبقا للقانون وعلى المطلوبة في النقض بالصائر.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المذكورة أعلاه اثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من:
السيد رئيس الغرفة محمد العيادي رئيسا، والمستشارين السادة: محمد مخليص مقررا، واحمد بلبكري والحسن اباكريم وميمون حاجي أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد عبد الرحمان الفراسي وبمساعدة كاتب الضبط السيد بناصر معزوز.
الرئيس المستشار المقرر الكاتب
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