Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui

Recevabilité du pourvoi : la mention du domicile réel du défendeur constitue une formalité substantielle (Cass. civ. 2001)

Réf : 16822

Identification

Réf

16822

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

2539

Date de décision

28/06/2001

N° de dossier

1347/3/2/2000

Type de décision

Arrêt

Chambre

Civile

Abstract

Thème

Procédure Civile, Recevabilité

Mots clés

مقال الطعن, مخالفة القانون, قرارات محكمة النقض, قبول الطلب, عدم قبول الطلب, بيان الموطن الحقيقي للأطراف, Requête en cassation, Mention substantielle, Irrecevabilité du pourvoi, Domicile réel des parties, Condition de forme du pourvoi en cassation, Absence de mention du domicile réel

Base légale

Article(s) : 355 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)

Source

Revue : مجلة المعيار | N° : 27 | Page : 153

Résumé en français

En application des dispositions de l’article 355 du Code de procédure civile, le pourvoi en cassation doit, sous peine d’irrecevabilité, comporter l’indication du domicile réel des parties.

La Cour suprême a constaté que la requête en cassation, dirigée contre un arrêt de la Cour d’appel de Fès, ne mentionnait pas le domicile réel des défendeurs au pourvoi.

Par conséquent, en l’absence de cette mention substantielle exigée par la loi, la haute juridiction a déclaré le pourvoi irrecevable.

Résumé en arabe

عدم ذكر الموطن الحقيقي للمطلوب ضدهم النقض يشكل مخالفة لمقتضيات الفصل335 س قانون المسطرة المدنية. نقض القرار … نعم.

Texte intégral

قرار رقم 2539 – بتاريخ 28/6/2001 – ملف مدني عدد 1347/3/2/2000

باسم جلالة الملك

وبعد المداولة طبقا للقانون،

فيما يخص قبول الطلب

بناء على الفصل 355 من قانون المسطرة المدنية.

حيث انه بمقتضى هذا الفصل فانه يجب ان تتوفر في المقال تحت طائلة عدم القبول بيان الموطن الحقيقي للاطراف.

وحيث ان مقال الطعن المقدم من طرف الطاعنين ضد القرار الصادر عن محكمة الاستئناف بفاس تحت عدد 73/101/98 بتاريخ 16/6/1999 في الملفين المضمومين عدد 73 و101/98 جاء خاليا من ذكر الموطن الحقيقي للمطلوب ضدهم النقض ولذلك يكون مخالفا لم يوجبه الفصل المذكور طليعته ويتعين عدم قبوله .

من اجله.

قضى المجلس الاعلى بعدم قبول الطلب مع ابقاء الصائر على رافعيه وبه صدر القرار بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور اعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الاعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد عبد السلام الاسماعيلي- والمستشارين السادة: محمد عصبة مقررا- احمد العلوي اليوسفي – حسن الورياغلي – فؤاد هلالي.

وبمحضر المحامي العام السيد مصطفى حلمي.

وبمساعدة كاتب الضبط السيد عبد الحق بنبريك.

Quelques décisions du même thème : Procédure Civile

Ref

83404

Titre

Pouvoirs du juge des référés : le raccordement à un service essentiel peut être ordonné pour prévenir un dommage imminent, nonobstant l’existence d’une contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2026)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Référé

Date

12/05/2026

Mots clés

Vol d'énergie, Référé, Pouvoirs du juge des référés, Obligation de raccordement, Obligation de faire, Juge des référés, Fourniture d'électricité, Dommage imminent, Contestation sérieuse, cahier des charges, Astreinte

Voir la publication
Ref

83388

Titre

La compétence du tribunal de commerce pour un litige locatif est retenue dès lors que le preneur est commerçant et le local affecté à son activité, même si les conditions d’application de la loi n° 49-16 ne sont pas remplies (CA. com. Casablanca 2026)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Compétence

Date

09/04/2026

Mots clés

Tribunal de commerce, Résiliation du bail, Référé, Qualité de commerçant du preneur, Non-paiement des loyers, Nature commerciale de l'activité, Expulsion, Distinction entre règles de compétence et règles de fond, Compétence matérielle, Clause résolutoire, Bail commercial

Voir la publication
Ref

83385

Titre

Injonction de payer : La caducité pour défaut de notification dans le délai d’un an ne s’applique pas à l’instance en validité de la saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2026)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Saisie-Arrêt

Date

24/02/2026

Mots clés

Voies d'exécution, Validation de saisie, Tiers saisi, Saisie-arrêt, Procédure d'opposition, Notification de la décision, Injonction de payer, Infirmation de l'ordonnance, Distinction des procédures, Délai d'un an, Caducité de l'ordonnance

Voir la publication
Ref

83362

Titre

La notification au garant est valablement effectuée à l’adresse figurant sur sa carte nationale d’identité, prévalant sur une adresse contractuelle obsolète (CA. com. Casablanca 2026)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Notification

Date

25/05/2026

Mots clés

Validité de la notification, Responsabilité du garant, Rejet de la demande, Recours en appel, Preuve de l'adresse, Notification, Garant, Demande de restitution de garantie bancaire, Contrat de cautionnement, Carte nationale d'identité, Adresse de notification

Voir la publication
Ref

83358

Titre

L’exequatur d’un jugement étranger ne peut être subordonné à l’existence d’un domicile du débiteur au Maroc ou à l’identification préalable de ses biens (CA. com. Casablanca 2026)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Reconnaissance des jugements et actes étrangers

Date

19/03/2026

Mots clés

Reconnaissance des jugements, Procédure civile, Ordre public, Jugement étranger, Identification des biens, Exequatur, Domicile du débiteur, Conditions d'exequatur

Voir la publication
Ref

66417

Titre

Bail commercial : La mise en demeure visant la résiliation du bail doit être notifiée au domicile élu contractuellement, sous peine d’être privée d’effet (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Notification

Date

31/12/2025

Mots clés

Résiliation du bail, Rejet de la demande de résiliation, Notification, Mise en demeure, Loyer impayé, Invalidité de la notification, Force obligatoire du contrat, Domicile élu, Clause d'élection de domicile, Bail commercial

Voir la publication
Ref

66411

Titre

Demande reconventionnelle : L’absence de lien de connexité avec la demande principale justifie l’irrecevabilité de la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Action en justice

Date

31/12/2025

Mots clés

Procédure civile, Lien de connexité, Irrecevabilité, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle, Demande principale, Confirmation du jugement, Cession de droit au bail, Annulation d'acte, Abus du droit d'ester en justice

Voir la publication
Ref

66406

Titre

Preuve du paiement du loyer : le témoignage confirmant une remise d’argent sans préciser le montant ni la période couverte est insuffisant pour établir la libération du preneur (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Administration de la preuve

Date

31/12/2025

Mots clés

Témoignage imprécis, Preuve testimoniale, Pouvoir d'appréciation du juge, Paiement du loyer, Libération de la dette, Demande d'enquête, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, administration de la preuve

Voir la publication
Ref

66520

Titre

Saisie conservatoire : l’inaction du créancier ne justifie pas la mainlevée lorsque la mesure est fondée sur un titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières

Date

31/12/2025

Mots clés

Titre exécutoire, Saisie conservatoire, Rejet de la demande de mainlevée, Mainlevée de saisie, Inaction du créancier, Durée de la mesure conservatoire, Code des droits réels, Code de procédure civile, Absence de déchéance

Voir la publication