Réf
20658
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
989
Date de décision
24/04/1985
N° de dossier
5873
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Base légale
Article(s) : 9 - Dahir n° 1-80-315 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980) portant promulgation de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 62
لهذه الأسباب
:
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه وبإحالة الطرفين والتراع على نفس المحكمة لتبث فيه من جديد طبق القانون وهي متركبة من هيئة أخرى وعلى المطلوب في النقض بالصائر.
كما قرر إثبات حكمه هذا في سجلات محكمة الاستئناف بالدار البيضاء اثر الحكم المطعون فيه أو بطرته .
وبه صدر الحكم بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور حوله بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن بساحة الجولان بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة المدنية السيد محمد عمور والستشارين السادة : احمد عاصم مقررا محمد بوهراس .
الاسماعيلي عبد السلام مولاي جعفر سليطن وبمحضر المحامي العام السيد اليوسفي وبمساعدة كاتب الضبط السيد لحسن الخيلي .
65939
Obligation de paiement du loyer : il incombe au preneur qui allègue un défaut de jouissance des lieux d’en rapporter la preuve pour être dispensé de son obligation (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/11/2025
82894
Bail commercial : la demande du bailleur en paiement des charges de copropriété est irrecevable s’il ne prouve pas les avoir acquittées au préalable (CAC Marrakech 2025)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
13/05/2025
65927
Bail commercial : la réclamation de loyers pour une période donnée ne constitue pas une présomption de paiement des loyers antérieurs (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
65915
La reconnaissance par le preneur dans le contrat de bail de sa parfaite connaissance des lieux et de leur acceptation en l’état fait obstacle à sa demande d’annulation pour dol (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/11/2025
65903
Bail commercial verbal : en l’absence de preuve écrite du bailleur, la déclaration du preneur sur le montant du loyer fait foi (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
65900
Le transfert par le preneur des contrats d’utilités à la société qu’il représente vaut renonciation au bail personnel et substitution de preneur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/09/2025
Transfert des contrats d'utilités, Substitution de preneur, Résiliation tacite du bail, Qualité à agir, Qualification du contrat, Preneur personne physique, Preneur personne morale, Obligation du bailleur, Infirmation du jugement, Bail commercial, Autorité de la décision de la Cour de cassation
65891
Indemnité d’éviction : la cour d’appel ne peut allouer un montant supérieur à celui réclamé par le preneur, même si sa propre évaluation est plus élevée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/11/2025
65883
Bail commercial et péril : L’arrêté de démolition ne dispense pas le bailleur de notifier un congé en vue de l’éviction (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
65879
Bail commercial : Le bailleur peut agir en résiliation dès l’expiration du délai de 15 jours pour payer, même si la sommation accorde un délai supplémentaire au preneur pour libérer les lieux (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/11/2025