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Détail des lieux loués

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20658 CCass,24/04/1985,989 Cour de cassation, Rabat Baux, Congé 24/04/1985 La necéssité d'indiquer dans le congé qu'il porte sur l'ensemble des lieux loués ne se justifie que si le bien loué peut être divisé en plusieurs locaux ou en raison d' une stipulation contractuelle.   L'expression "annexes" signifie celles qu'on peut exploiter en toute independance.
La necéssité d'indiquer dans le congé qu'il porte sur l'ensemble des lieux loués ne se justifie que si le bien loué peut être divisé en plusieurs locaux ou en raison d' une stipulation contractuelle.   L'expression "annexes" signifie celles qu'on peut exploiter en toute independance.
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