Réf
21013
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1311
Date de décision
17/05/1993
N° de dossier
1720/87
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Reprise pour reconstruire, Congé, Conditions
Base légale
Article(s) : 13 - 14 - 15 - Dahir n° 1-80-315 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980) portant promulgation de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel
Source
Revue : Recueil des arrêts de la Cour Suprême مجموعة قرارات المجلس الأعلى
لهذه الأسباب
:
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وبالصائر على صاحبه .
وبه صدر الحكم بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكوراعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط.
وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد محمد بنعزو والمستشارين السادة: نورالدين لوباريس مقررا ومحمد الجيدي وناجي احمد عطية ومليكة الدويب وبمحضر المحامي العام السيد محمد عزمي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة مليكة بـن شقرون .
66185
Bail commercial – Application de la loi n° 49-16 – La condition d’une exploitation effective de deux ans s’apprécie à la date de la notification du congé (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2025
66181
Bail commercial : À défaut d’une exploitation effective des lieux pendant deux ans, le locataire ne bénéficie pas de la protection de la loi n° 49-16 et la résiliation du bail est soumise au droit commun (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
66179
Bail commercial : le congé notifié au preneur avant l’expiration du délai de deux ans d’exploitation fait obstacle à l’acquisition du droit à l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2025
Réformation partielle du jugement, Propriété commerciale, Preuve des travaux, Non-renouvellement du bail, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Force obligatoire du contrat, Congé avant l'expiration du délai, Condition d'exploitation de deux ans, Clause d'indemnisation pour travaux, Bail commercial
66172
Action en expulsion pour occupation sans titre : La présence d’occupants est justifiée par l’existence d’un bail commercial non résilié liant le bailleur au preneur absent (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/10/2025
66166
Bail commercial : Le procès-verbal de non-conciliation constatant la production d’une lettre de remise des clés fait foi de la restitution du local et de l’extinction du contrat (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2025
66165
Preuve du bail commercial : un procès-verbal de la police judiciaire, considéré comme un acte officiel, a force probante pour établir la relation locative (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/10/2025
66154
Indemnité d’éviction : l’expert judiciaire chargé de l’évaluation n’est pas lié par les conclusions d’une expertise antérieure (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
Rejet de la demande de contre-expertise, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Éviction pour péril, Évaluation des éléments du fonds de commerce, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation de l'indemnité, Bail commercial
66152
Bail commercial : Le manquement du bailleur à ses obligations fiscales ou au respect des règles d’urbanisme ne constitue pas un motif légitime pour le preneur de suspendre le paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2025
66145
Bail commercial et éviction pour démolition : le juge doit fixer l’indemnité de réserve due au preneur en cas de privation de son droit au retour (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2025