Mot clé
Notification au local loué

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58251	Bail commercial : la sommation de payer reste valable pour l’expulsion même si elle vise une créance de loyers partiellement inexacte, dès lors que le solde dû justifie la résiliation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	31/10/2024	Validité de la sommation, Sommation de payer, Résiliation du bail, Obligations du preneur, Notification au lieu loué, Non-paiement de loyers, Montant des arriérés partiellement erroné, Loi 49-16, Expulsion, Clause de domiciliation, Bail commercial
60441	Le paiement des loyers après l’expiration du délai de 15 jours fixé par la sommation ne fait pas obstacle à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	15/02/2023	Validité de la notification, Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement tardif, Notification au local loué, Non-paiement des loyers, Loi 49-16, Irrecevabilité, Faux incident, Clause résolutoire, Bail commercial