CCass, Casablanca, 21/12/2010, 1502/1/6/2010

Réf : 20942

Identification

Réf

20942

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

5234

Date de décision

21/12/2010

N° de dossier

1502/1/6/2010

Type de décision

Arrêt

Chambre

Néant

Abstract

Thème

Baux, Extinction du Contrat

Mots clés

Vétusté, Indemnité, Eviction, Chose louée

Base légale

Article(s) : 659 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile

Source

Revue : Recueil des arrêts de la Cour Suprême مجموعة قرارات المجلس الأعلى | Année : 2011 | Page : 91

Résumé en français

Fait une juste application de l'Art.659 du DOC, le tribunal qui ordonne l'expulsion du locataire lorsque la chose louée est une construction vétuste menaçant la vie des locataires. Lorsque, sans faute d'aucun des contractants, la chose louée périt, se détériore ou est modifiée en tout ou en partie , de telle manière qu'elle ne puisse plus servir à l'usage pour lequel elle a été louée , le bail est résolu sans indemnité.