Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui

CCass, Casablanca, 21/12/2010, 1502/1/6/2010

Réf : 20942

Identification

Réf

20942

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

5234

Date de décision

21/12/2010

N° de dossier

1502/1/6/2010

Type de décision

Arrêt

Chambre

Néant

Abstract

Thème

Baux, Extinction du Contrat

Mots clés

قرارات محكمة النقض, Vétusté, Indemnité, Eviction, Chose louée

Base légale

Article(s) : 659 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)

Source

Revue : Recueil des arrêts de la Cour Suprême مجموعة قرارات المجلس الأعلى | Année : 2011 | Page : 91

Résumé en français

Fait une juste application de l'Art.659 du DOC, le tribunal qui ordonne l'expulsion du locataire lorsque la chose louée est une construction vétuste menaçant la vie des locataires. Lorsque, sans faute d'aucun des contractants, la chose louée périt, se détériore ou est modifiée en tout ou en partie , de telle manière qu'elle ne puisse plus servir à l'usage pour lequel elle a été louée , le bail est résolu sans indemnité.

Quelques décisions du même thème : Baux

Ref

66317

Titre

Bail commercial : Le paiement partiel des arriérés de loyers ne purge pas la mise en demeure et justifie la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Baux, Loyers

Date

19/11/2025

Mots clés

Résiliation du bail, Preuve du paiement, Prescription quinquennale, Paiement partiel, Manquement du preneur, Loyers, Expulsion, Défaut de paiement, Bail commercial, Arriérés de loyers

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66440

Titre

Résiliation du bail commercial : Les versements du preneur sont imputés au paiement des loyers dès lors que le bailleur ne prouve pas l’existence d’une autre créance distincte (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Baux, Résiliation du bail

Date

19/11/2025

Mots clés

Résiliation du bail, Preuve du paiement, Mise en demeure, Loi n° 49-16, Imputation des paiements, Expulsion, Défaut de paiement des loyers, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence de demeure

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66428

Titre

L’activité artisanale exercée dans un local loué, telle que la fabrication de bijoux, constitue un fonds de commerce dont l’indemnité d’éviction est évaluée sur la base des déclarations fiscales (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Baux, Indemnité d'éviction

Date

17/11/2025

Mots clés

Reprise pour usage personnel, Réforme partielle du jugement, Qualification d'acte de commerce, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Évaluation par expert, Demande en compensation, Déclarations fiscales, Clientèle et réputation, Bail commercial, Activité artisanale

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Ref

66251

Titre

Validité de la sommation de payer : la notification effectuée personnellement par l’huissier de justice est régulière et justifie la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Baux, Résiliation du bail

Date

17/11/2025

Mots clés

Validité de la notification, Sommation de payer, Résiliation du bail, Procès-verbal de notification, Notification par huissier de justice, Mise en demeure du preneur, Expulsion, Dépôt de garantie, Demande prématurée, Défaut de paiement, Bail commercial, Appel incident

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Ref

66203

Titre

Le droit d’entrée versé par le preneur constitue une composante de l’indemnité d’éviction et ne peut être réclamé séparément en cas de congé pour usage personnel (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Baux, Indemnité d'éviction

Date

13/11/2025

Mots clés

Réformation partielle du jugement, Pas-de-porte, Non-cumul des indemnisations, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Calcul de l'indemnité, Bail commercial

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66197

Titre

Indemnité d’éviction : la cour d’appel n’est pas liée par les conclusions du rapport d’expertise et dispose d’un pouvoir souverain pour évaluer les composantes du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Baux, Indemnité d'éviction

Date

13/11/2025

Mots clés

Réformation partielle du jugement, Rapport d'expertise, Pouvoir souverain du juge, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Évaluation du fonds de commerce, Droit au bail, Clientèle et achalandage, Bail commercial

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66191

Titre

Le preneur ayant notifié la résiliation du bail reste redevable des loyers tant qu’il n’a pas prouvé avoir effectivement libéré les lieux et restitué les clés (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Baux, Résiliation du bail

Date

13/11/2025

Mots clés

Validité de la notification, Résiliation du bail, Preuve de la remise des clés, Ordre public, Obligation de restitution des lieux, Loyer impayé, Juridiction commerciale, Confirmation du jugement, Compétence d'attribution, Bail commercial

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66185

Titre

Bail commercial – Application de la loi n° 49-16 – La condition d’une exploitation effective de deux ans s’apprécie à la date de la notification du congé (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Baux, Qualification du contrat

Date

13/11/2025

Mots clés

Qualification du contrat, Non-renouvellement du bail, Loi n° 49-16, Droit au renouvellement, Contrat à durée determinée, Congé, Condition d'exploitation de deux ans, Code des obligations et des contrats, Bail commercial, Appréciation de la durée d'exploitation, Application du droit commun

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66181

Titre

Bail commercial : À défaut d’une exploitation effective des lieux pendant deux ans, le locataire ne bénéficie pas de la protection de la loi n° 49-16 et la résiliation du bail est soumise au droit commun (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Baux, Résiliation du bail

Date

09/12/2025

Mots clés

Résiliation du bail, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi n° 49-16, Inapplication du délai de forclusion, Expulsion du preneur, Durée d'exploitation inférieure à deux ans, Droit au bail, Code des obligations et des contrats, Clause résolutoire, Bail commercial

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