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Accord avec l'employeur

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20756 CA,Casablanca,31/05/1986, 1867 Cour d'appel, Casablanca Travail, Rupture du contrat de travail 31/05/1986 Les démissions intervenues collectivement par  plusieurs salariés ne sont pas entachées d'illégalité si elles interviennent à la suite de négociations avec l'employeur. Le salarié ne peut contester sa démission pour analphabétisme lorsqu'il avait connaissance du contenu de l'acte.
Les démissions intervenues collectivement par  plusieurs salariés ne sont pas entachées d'illégalité si elles interviennent à la suite de négociations avec l'employeur. Le salarié ne peut contester sa démission pour analphabétisme lorsqu'il avait connaissance du contenu de l'acte.
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