Réf
19855
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
2783
Date de décision
08/07/2005
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Mots clés
Suspension du fonctionnement du compte bancaire, Rupture intempestive des concours (Non), Litige entre associés, Compétence du juge des référés (Oui), Action devant le juge du Fond
Base légale
Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui