Réf
17604
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
216
Date de décision
18/02/2004
N° de dossier
302/3/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Responsabilité du banquier, Règles et Usances Uniformes (RUU), Qualité de la marchandise, Principe d'autonomie, Preuve, Obligation de contrôle, Documents extrinsèques, Crédit documentaire, Contrat de vente, Conformité apparente des documents, Cassation, Banque
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Il résulte des règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires que le banquier, qui n'est tenu que de l'examen de la conformité apparente des documents avec les termes du crédit, ne garantit pas la qualité ou la conformité effective de la marchandise. Viole ces principes la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité du banquier, se fonde sur des éléments extrinsèques aux documents prévus par la lettre de crédit, tels qu'un certificat des autorités du pays d'importation ou un rapport d'expertise, afin d'apprécier l'état réel de la marchandise.