Mot clé
Documents extrinsèques

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17604	Crédit documentaire : le contrôle du banquier se limite à la conformité apparente des documents et exclut la vérification de la qualité réelle de la marchandise (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	18/02/2004	Responsabilité du banquier, Règles et Usances Uniformes (RUU), Qualité de la marchandise, Principe d'autonomie, Preuve, Obligation de contrôle, Documents extrinsèques, Crédit documentaire, Contrat de vente, Conformité apparente des documents, Cassation, Banque