Mot clé
Qualité de la marchandise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55597	Assurance transport : L’assureur est fondé à refuser sa garantie pour un dommage qualifié de vice propre par une décision antérieure ayant autorité de la chose jugée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	12/06/2024	Vice propre de la marchandise, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Refus de garantie, Dommage à la marchandise, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Clause d'exclusion de garantie, Autorité de la chose jugée, Assurance transport
56655	Assurance-crédit : L’assureur ne peut invoquer une clause d’exclusion de garantie pour litige sur la qualité des marchandises sans rapporter la preuve d’un différend sérieux et formalisé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	18/09/2024	Subrogation, Qualité des marchandises, Preuve d'un litige sérieux, Obligation de l'assureur, Litige commercial, Indemnité d'assurance, Confirmation du jugement, Clause d'exclusion de garantie, Charge de la preuve, Assurance-crédit
58285	Créance commerciale : la mise en demeure interrompt la prescription et l’acceptation de la facture par le débiteur vaut reconnaissance de la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	31/10/2024	Syndic, Recouvrement de créances, Preuve de la créance, Prescription quinquennale, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Intérêts de retard, Force probante, Facture acceptée, Contrat commercial
17604	Crédit documentaire : le contrôle du banquier se limite à la conformité apparente des documents et exclut la vérification de la qualité réelle de la marchandise (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	18/02/2004	Responsabilité du banquier, Règles et Usances Uniformes (RUU), Qualité de la marchandise, Principe d'autonomie, Preuve, Obligation de contrôle, Documents extrinsèques, Crédit documentaire, Contrat de vente, Conformité apparente des documents, Cassation, Banque

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