Réf
15792
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
147
Date de décision
19/01/2005
N° de dossier
3486/1/4/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Titre de propriété, Rejet, Preuve de la propriété, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Occupation sans droit ni titre, Mesure d'instruction, Inscription de faux, Force probante, Droit foncier, Allégation de faux, Action en expulsion, Acte de possession
Base légale
Article(s) : 1 - 166 - 167 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
Ayant constaté que les demandeurs à l'expulsion justifiaient de leur droit par un acte établissant la construction et la possession du bien par leur auteur, une cour d'appel confirme à bon droit le jugement ordonnant l'expulsion de l'occupant sans droit ni titre. En effet, l'allégation de faux dirigée contre ledit acte est inopérante dès lors qu'il n'est pas justifié de l'engagement d'une procédure formelle en inscription de faux. De plus, les juges du fond ne sont pas tenus d'ordonner une mesure d'instruction qu'ils n'estiment pas nécessaire, leur appréciation des éléments de preuve étant souveraine.