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Mot clé
Vente de la chose d'autrui

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17024 CCass,18/05/2005,1476 Cour de cassation Rabat Civil, Effets de l'Obligation 18/05/2005 Vente de la chose d'autrui, Obligations contractuelles, Effet relatif, Civil, Action en Nullité
17058 CCass,26/10/2007,2819 Cour de cassation Rabat Civil, Modalités de l'Obligation 26/10/2005 Vente de la chose d'autrui, Obligation, Nullité, Civil
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