Mot clé
Vente de la chose d'autrui
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
17024
CCass,18/05/2005,1476
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Effets de l'Obligation
18/05/2005
Vente de la chose d'autrui
,
Obligations contractuelles
,
Effet relatif
,
Civil
,
Action en Nullité
17058
CCass,26/10/2007,2819
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Modalités de l'Obligation
26/10/2005
Vente de la chose d'autrui
,
Obligation
,
Nullité
,
Civil
Plus de publications