Mot clé
Vente de la chose d'autrui

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17024	CCass,18/05/2005,1476	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	18/05/2005	Vente de la chose d'autrui, Obligations contractuelles, Effet relatif, Civil, Action en Nullité