Réf
17193
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1369
Date de décision
18/04/2007
N° de dossier
976/1/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Qualité pour agir, Preuve littérale, Irrecevabilité, Force probante de l'aveu, Contrat de société, Conflit de preuves, Cassation, Aveu judiciaire, Action en justice
Base légale
Article(s) : 415 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Article(s) : 1 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Il résulte de l'article 415 du Dahir des obligations et des contrats que l'aveu judiciaire n'est pas valable s'il porte sur un fait dont le contraire est établi par une preuve irréfutable. Viole ce texte, ensemble l'article 1er du Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare une action irrecevable pour défaut de qualité du demandeur, en se fondant exclusivement sur son aveu judiciaire par lequel il niait son intérêt personnel au litige, sans tenir compte des contrats de société produits aux débats qui, en établissant ses droits, constituaient une preuve écrite irréfutable de nature à écarter cet aveu et à fonder sa qualité pour agir.
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