Mot clé
Conflit de preuves

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16915	Preuve de la date du décès : L’acte de vente authentique établissant la survie du de cujus prime sur une preuve testimoniale contraire (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	10/12/2003	Succession, Rejet, Qualité d'héritier, Preuve testimoniale, Preuve, Ordre des décès, Force probante, Conflit de preuves, Appréciation souveraine des juges du fond, Acte de vente, Acte authentique
17193	Qualité pour agir : un aveu judiciaire ne peut priver le demandeur de sa qualité pour agir lorsque des contrats écrits établissent ses droits (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Aveu judiciaire	18/04/2007	Qualité pour agir, Preuve littérale, Irrecevabilité, Force probante de l'aveu, Contrat de société, Conflit de preuves, Cassation, Aveu judiciaire, Action en justice