Réf
66215
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
5846
Date de décision
13/11/2025
N° de dossier
2025/8219/3466
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Virement bancaire, Résiliation du bail, Rejet de la demande, Réformation du jugement, Preuve du paiement, Paiement des loyers, Mise en demeure, Loyers, Expulsion, Bail commercial
Source
Non publiée
Saisi d'un appel contre un jugement ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement et ordonné l'expulsion du preneur, la cour d'appel de commerce examine la portée d'un paiement effectué avant la délivrance d'une sommation. L'appelant soutenait s'être acquitté des loyers réclamés par des virements bancaires antérieurs à la mise en demeure, privant ainsi de fondement la demande de résiliation.
La cour constate, au vu des quittances de virement non contestées par le bailleur, que le preneur avait effectivement versé les sommes correspondant à la période visée par la sommation. Elle retient que le paiement, étant intervenu avant la mise en demeure, a eu pour effet d'éteindre la créance locative et de purger le manquement reproché.
Dès lors, la sommation de payer, délivrée postérieurement à l'apurement de la dette, se trouvait dépourvue de cause et ne pouvait valablement fonder une action en résiliation. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et la demande initiale du bailleur rejetée.
وبعد المداولة طبقا للقانون
حيث يعيب الطاعن الحكم المستأنف مجانبته الصواب, بدعوى أن المدة المطلوبة فقد سبق أداؤها بإيداعها في الحساب البنكي للمستأنف عليه المفتوح لدى البنك (ش.) بما مجموعه 33800.00 درهم.
و حيث انه و بخصوص السبب المؤسس عليه الطعن و المتعلق بأداء واجبات الكراء, فانه بالرجوع لنسخ الوصولات المرفقة بالمقال الاستئنافي و التي لم تكن محل أي طعن او منازعة من قبل المستأنف عليه, يتضح أن الطاعن كان يحول لحساب المكري احمد (ض.) لدى البنك (ش.) عن المدة من مارس 2023 إلى أكتوبر 2023 ما مجموعه33800.00 درهم و هي نفس المدة المطلوبة في الإنذار الذي طالب المستأنف عليه بمقتضاه مبلغ 29700.00 درهم للمدة من مارس إلى نونبر 2023, لتكون ذمة الطاعن بريئة من واجبات الكراء المطلوبة بثبوت الأداء مقابل الانتفاع بالمحل, و يكون سبب التماطل المبني عليه الإنذار على غير أساس أمام ثبوت الأداء قبل التوصل بالإنذار, و ترتيبا عليه يكون الحكم المستأنف قد جانب الصواب فيما قضى به من أداء و إفراغ, و يتعين لذلك إلغاؤه,و الحكم من جديد برفض الطلب.
لهذه الأسباب
حكمت المحكمة علنيا، انتهائيا و حضوريا:
في الشكل: بقبول الاستئناف.
في الموضوع : باعتباره و إلغاء الحكم المستأنف فيما قضى به,و الحكم من جديد برفض الطلب, مع تحميل المستأنف عليه الصائر.
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