Mot clé
Opposabilité de la résiliation

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'opposabilité de la résiliation d'un bail commercial au créancier nanti sur le fonds de commerce exploité dans les lieux loués. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et déclaré irrecevable l'intervention volontaire de l'établissement bancaire créancier. L'appelant soutenait que la résiliation lui était inopposable, faute pour le bailleur de lui avoir notifié la mise en demeure adressée au preneur, le privant ainsi de la faculté de se substituer au débiteur pour régler les loyers et préserver sa garantie. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en relevant que le bailleur avait bien procédé à la notification requise par l'article 29 de la loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux. La cour retient que cette notification, dont la preuve était versée au dossier, avait valablement informé le créancier inscrit de la procédure engagée par le bailleur. Dès lors que la condition de mise en cause des créanciers inscrits était satisfaite, la résiliation du bail produisait pleinement ses effets à leur égard. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Il résulte de l'article 112 du Code de commerce que le bailleur qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits. Cette notification a pour finalité de permettre à ces derniers de préserver leurs droits sur les éléments du fonds de commerce.

Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté l'accomplissement de cette formalité par le bailleur, prononce la résiliation du bail et l'expulsion du preneur défaillant. Le non-respect de cette obligation de notification n'entraîne que la responsabilité délictuelle du bailleur et non le rejet de son action en résiliation.