Mot clé
Opposabilité de la résiliation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43762	Le défaut de notification de l’action en résiliation du bail au créancier nanti sur le fonds de commerce engage la responsabilité du bailleur mais n’affecte pas la validité de la résiliation (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	10/02/2022	Responsabilité du bailleur, Résiliation du bail, Rejet, Obligation de notification, Nantissement sur fonds de commerce, Intervention volontaire, Fonds de commerce, Dommages-intérêts, Défaut de notification, Créancier nanti, Bail commercial
52186	Fonds de commerce : l’obligation du bailleur de notifier l’action en résiliation aux créanciers inscrits ne fait pas obstacle à l’éviction du preneur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	10/03/2011	Responsabilité délictuelle, Résiliation du bail, Rejet, Opposabilité de la résiliation, Obligation du bailleur, Notification aux créanciers inscrits, Nantissement du fonds de commerce, Fonds de commerce, Droit au bail, Défaut de paiement, Créancier nanti, Créancier inscrit, Bail commercial