Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
أمر بالاستخلاص

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
52605 Lettre de change : Preuve du défaut de paiement par une attestation bancaire et portée de la mention « annulée » sur l’endossement (Cass. com. 2013) Cour de cassation Rabat Commercial, Lettre de Change 16/05/2013 Transaction internationale, Rejet, Principe du contradictoire, Preuve du non-paiement, Présentation au paiement, Mention "annulée" sur l'endossement, Lettre de change, Irrégularité de l'expertise, Expertise judiciaire, Endossement, Effets de commerce, Droit cambiaire, Défaut de paiement, Attestation bancaire
52604 Lettre de change : l’attestation de la banque du porteur vaut preuve de la présentation au paiement et la mention « annulée » sur l’endossement n’éteint pas la créance (Cass. com. 2013) Cour de cassation Rabat Commercial, Lettre de Change 16/05/2013 Transaction internationale, Rejet, Recouvrement de créance, Preuve, Présentation au paiement, Porteur, Lettre de change, Extinction de la créance, Expertise judiciaire, Endossement, Effets de commerce, Attestation bancaire
15712 CCass,21/11/2002,925 Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 21/11/2002 Paiement des droits, Obligations des débiteurs, Actes et mutations
17494 Redevance communale pour occupation du domaine public : non application à la plaque professionnelle du médecin (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 13/01/2000 قانون مزاولة الطب, Démarchage clientèle, Fiscalité locale, Médecin, Occupations temporaires du domaine public, Plaque professionnelle, Profession libérale, Recevabilité du recours, Recours en annulation, Activité de publicité, Redevance communale, إلغاء الرسم, اللوحة المهنية, النشاط المهني, تظلم, دعاية واشهار, رسم جماعي, شغل الأملاك الجماعية, أمر بالاستخلاص, Absence de base légale
17785 Taxe sur les enseignes – Non-assujettissement de la plaque du médecin faute de caractère publicitaire (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 13/10/2000 نشاط مهني, Caractère non publicitaire de la plaque, Distinction entre plaque professionnelle et enseigne commerciale, Illégalité de l'imposition, Inopérance de l'exception de procédure, Interprétation stricte de la loi fiscale, Obligation déontologique, Plaque professionnelle de médecin, Taxe communale, Annulation de la taxe, إشهار, تظلم إداري, دعاية, رسم جماعي, شغل الأملاك الجماعية, لا شرعية لفرض الرسم, لوحة مهنية, مقتضيات قانون المهنة, إلغاء الرسم المطعون فيه, Absence de fondement légal
18033 Sursis à exécution fiscale : la condition de garantie non exigée en cas de contestation totale et sérieuse de l’impôt (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 30/11/2000 منازعة شاملة, Condition de constitution d’une garantie, Contestation totale et sérieuse, Domiciliation de la correspondance, Garantie, Obligation de consignation, Ordre de recette, Recouvrement forcé, Référé fiscal, Compétence du juge des référés, Sursis à l'exécution, استخلاص الضرائب, القواعد العامة, ضريبة على الربح العقاري, طلب إيقاف تنفيذ, ظاهر الوثائق, منازعة جدية, منازعة جزئية, أمر بالاستخلاص, Annulation d'une condition de caution
18038 Contentieux fiscal : La réponse tardive de l’administration au recours gracieux ouvre un nouveau délai de recours (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 05/04/2001 مسطرة المراجعة, Défaut de paiement, Forclusion, Frais de Justice, Irrecevabilité, Nouveau délai de recours, Obligation d'inviter à la régularisation, Plein contentieux, Radiation du rôle, Recours gracieux, Réponse tardive de l'administration, Contentieux fiscal, آجال الطعن, تشطيب على الدعوى, تظلم إداري, جواب الإدارة الضريبية, دعوى الإلغاء, رسوم قضائية, عبء إثبات التبليغ, عدم أداء الرسوم القضائية, قضاء شامل, مراجعة الضريبة على القيمة المضافة, إنذار بالأداء, Charge de la preuve de la notification
18040 Réévaluation fiscale : pertinence des éléments de comparaison et exclusion des améliorations postérieures à la vente (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 31/05/2001 منطقة حضرية, Composition de la commission, Date de la transaction, Droits d'enregistrement, Éléments de comparaison, Expertise judiciaire, Pertinence des comparaisons, Potentiel constructible, Redressement fiscal, Réévaluation de la valeur vénale, Servitude non aedificandi, Commission nationale du recours fiscal, Vice de forme, تاريخ الشراء, تكوين اللجنة الوطنية, خبرة قضائية, رسم تكميلي, رفع من القيمة التجارية, عقار محرم من البناء, عناصر المقارنة, مسطرة المراجعة, مقرر اللجنة الوطنية, Zone urbaine, Améliorations postérieures
18127 Taxes judiciaires : L’action en annulation pour lésion soumise au droit fixe y compris en appel (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 24/10/2002 مقال استئنافي, طلب غير محدد القيمة, رسوم قضائية, رسم نسبي, رسم ثابت, تعهدات منفذة, بيان تصفية, إبطال عقد البيع للغبن, Taxes judiciaires, Nature de la demande, Instance d'appel, État de liquidation complémentaire, Droit proportionnel, Droit fixe, Contrat exécuté, Action en annulation pour lésion
18128 CCass,23/01/2003,53 Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 23/01/2003 Procédure de vérification de comptabilité, Délai pour l'envoi d'une sommation, Délai légal
18137 Ordre de recette : La réclamation administrative ne proroge pas le délai de recours contentieux (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 26/06/2003 وضع الأمر بالتحصيل موضع التنفيذ, Délai de recours contentieux, Forclusion, Irrecevabilité, Mise en recouvrement, Ordre de recette, Réclamation administrative, Contentieux du recouvrement, Taxe sur la valeur ajoutée, أجل جديد, أمر بالتحصيل, تأييد الحكم المستأنف, شكاية, ضريبة على القيمة المضافة, عدم قبول الدعوى, أجل الطعن, Absence d'effet interruptif du délai de recours
18311 Notification et taxation d’office : La mention « non réclamé » sur un pli recommandé ne vaut pas notification effective (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 17/01/2002 مسطرة غير مشروعة, Garantie des droits de la défense, Irrégularité de la procédure, Lettre recommandée, Obligation de l'administration d'épuiser les voies de notification, Pli non réclamé, Procédure de notification, Redressement fiscal, Taxation d'office, Annulation de l'imposition, Taxe sur les profits immobiliers, تأييد الحكم, تبليغ بجميع الطرق القانونية, حق الملزم في الدفاع عن نفسه, رسالة مضمونة, ضريبة على الأرباح العقارية, غير مطلوب, فرض تلقائي, مسطرة الفرض, اجتهاد قضائي مستقر, Absence de preuve de la notification
18744 L’impossibilité pour l’administration fiscale de recouvrer sa créance du fait de la résidence du contribuable à l’étranger sans domicile connu au Maroc suspend le cours de la prescription (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Civil, Prescription 20/04/2004 Trésor public, Suspension de la prescription, Rejet, Recouvrement de l'impôt, Prescription, Impossibilité d'agir du créancier, Contribuable résidant à l'étranger, Contra non valentem, Contentieux fiscal, Absence de domicile fiscal
18731 Droits d’enregistrement : Le caractère interruptif de prescription des actes de la procédure de redressement (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 26/01/2005 Sous-évaluation, Redressement fiscal, Prescription, Ordre de recouvrement, Notification, Interruption de la prescription, Droits d'enregistrement, Droit fiscal, Cassation, Bulletin de liquidation, Action en recouvrement
18739 Fiscalité locale : Le point de départ du délai de prescription de la taxe de voirie est la date de réception définitive des travaux (Cass. adm. 2005) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 02/03/2005 Taxe de voirie, Taxe communale, Rejet, Réception définitive des travaux, Prescription, Point de départ, Fiscalité locale, Fait générateur, Droit fiscal, Délai de prescription, Contribution des riverains, Contentieux fiscal
18815 Exonération fiscale au titre des investissements : la preuve de l’existence du projet résulte de l’ensemble des documents produits par l’entreprise (Cass. adm. 2006) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 17/05/2006 Projet d'investissement, Production de pièces, Preuve, Investissement industriel, Incitations à l'investissement, Impôt sur les sociétés, Exonération fiscale, Droit fiscal, Contentieux de l'imposition, Certificat d'exonération, Approbation administrative, Annulation du jugement
18843 Action subrogatoire de l’État : inapplicabilité de la procédure de recouvrement par voie d’état exécutoire (C.S novembre 2006) Cour de cassation Rabat Administratif, Recouvrement des créances publiques 15/11/2006 منازعة في الدين, Annulation du titre exécutoire, Contestation de créance, Fonctionnaire victime, Inapplicabilité du recouvrement direct, Obligation de saisine du juge, Recouvrement des frais engagés, Subrogation légale, Action récursoire de l'État, Titre de perception, إلغاء أمر بالاستخلاص, استرجاع صوائر مدفوعة, تحصيل الديون العمومية, حادثة سير تسبب فيها الغير, حلول الدولة محل المصاب, رواتب التقاعد المدنية, مسطرة قضائية, إقامة الدعوى على المسؤول, Accident imputable à un tiers
19770 CCass,13/10/2000,31 Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 13/10/2000 Non assujetti au paiement, Médecin, Enseigne
19830 CCass,04/02/1999,104 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 04/02/1999 Loyer, Excès de pouvoir, Augmentation unilatérale
19884 CCass,17/01/2002,74 Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 17/01/2002 Notification, Mention non réclamée, Irrégularité, Imposition d'office, Défaut de notification
19892 TPI,Casablanca,25/11/1997,5066 Tribunal de première instance Casablanca Surêtés, Privilège 25/11/1997 Trésor, Rôle, Prescription, Mise en recouvrement, Interruption, Délai
20989 CCass,28/01/1999,83 Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 28/01/1999 Supension des Poursuites, Imposition, Dépôt de garantie, Conditions
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence