Mot clé
Incitations à l'investissement

En présence d’une loi fiscale ambiguë, son interprétation doit se faire en faveur du contribuable. La Cour Suprême applique ce principe pour trancher un litige relatif au point de départ d’une exonération d’Impôt Général sur le Revenu pour des revenus locatifs.

Le conflit opposait le contribuable, qui se prévalait de la date du permis de construire (1985) pour bénéficier de l’exonération longue prévue par la loi n° 2.80, à l’administration fiscale, qui retenait la date du permis d’habiter (1990) pour appliquer un régime postérieur moins favorable.

La haute juridiction, relevant l’imprécision de la loi n° 2.80 quant au fait générateur de l’avantage fiscal, juge que l’obtention du permis de construire a cristallisé un droit acquis au profit du redevable. Ce droit, né sous l’empire de la loi la plus favorable, lui garantit le bénéfice de l’exonération jusqu’à son terme légal en 1996.

Dès lors, ce droit acquis ne pouvant être remis en cause rétroactivement par un texte postérieur, l’imposition était infondée et son annulation est définitivement confirmée.

Doit être annulé le jugement qui rejette la demande d'une société tendant à l'annulation d'une imposition à l'impôt sur les sociétés, au motif que celle-ci ne justifierait pas de l'existence d'un projet d'investissement lui ouvrant droit à une exonération fiscale, dès lors que la société a produit un ensemble de documents, notamment le dossier d'investissement, la décision d'approbation de l'administration compétente et des certificats d'exonération antérieurs émanant de l'administration fiscale elle-même, qui établissent sans équivoque l'existence et l'approbation dudit projet conformément à la loi relative aux investissements industriels.