Mot clé
Contestation totale et sérieuse

Confirmant le sursis à exécution d’un ordre de recouvrement, la Cour Suprême précise que la condition d’urgence, propre aux procédures de référé, n’est pas requise pour une demande de suspension accessoire à un recours au fond. Seul le « motif exceptionnel », prévu par l’article 24 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, est alors exigible.

Par ailleurs, l’obligation de constituer une garantie est écartée lorsque la contestation est jugée sérieuse et porte sur la totalité de l’imposition, notamment en cas de vice de procédure tel qu’une taxation d’office irrégulière. La Haute juridiction énonce que l’exigence de garantie, posée par l’article 15 du dahir du 21 août 1935, est strictement limitée aux contestations ne visant qu’une partie de la dette fiscale.

Pour le recouvrement fiscal, un sursis à l’exécution d’un ordre de recette peut être accordé sans garantie si la contestation de la dette est totale et sérieuse. Le juge des référés évalue la situation et peut suspendre les poursuites sans exiger de caution.

La Cour Suprême a précisé que l’obligation de verser une garantie ne s’applique qu’en cas de contestation partielle de l’impôt. Par conséquent, si la contestation est totale et repose sur des motifs sérieux, le sursis peut être accordé sans cette condition.

Dans l’affaire jugée, la contestation était sérieuse car le contribuable, qui était simplement le domicataire de la propriétaire, soutenait à juste titre ne pas être le véritable redevable de l’impôt sur le profit foncier.

La Cour a également rejeté d’autres moyens soulevés, comme l’absence de conclusions du ministère public ou une prétendue contradiction, les jugeant non fondés.