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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46112	Marque : l’enregistrement d’une marque par un ancien distributeur caractérise la mauvaise foi et justifie l’annulation du dépôt (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	16/01/2020	Rejet, Propriété industrielle, Principe de territorialité, Prescription, Pouvoir souverain d'appréciation, Mauvaise foi, Marque notoirement connue, Marque, Dépôt frauduleux, Dépôt de marque, Concurrence déloyale, Annulation de marque, Ancien distributeur
44889	Bail commercial et dol : les promesses commerciales non contractualisées n’emportent pas la nullité du contrat (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	19/11/2020	Vice du consentement, Rejet, Preuve du dol, Nullité du contrat, Manoeuvres dolosives, Force obligatoire du contrat, Dol, Bail commercial, Appréciation souveraine, Absence de promesses contractuelles
45307	Marque notoirement connue : La mauvaise foi du déposant rend l’action en revendication imprescriptible (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	16/01/2020	Rejet du pourvoi, Propriété industrielle, Prescription, Mauvaise foi, Marque notoirement connue, Marque, Exception au principe de territorialité, Dépôt de marque, Concurrence déloyale, Annulation de marque, Action en revendication, Action en annulation
52952	Propriété industrielle : le projet de décision de l’Office de la propriété industrielle non contesté dans le délai légal vaut décision définitive susceptible de recours (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	17/09/2015	Recours juridictionnel, Recevabilité, Propriété industrielle, projet de décision, Procédure d'opposition, Opposition, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Enregistrement de marque, Droit des marques, Décision définitive, Cassation, Appel, Absence de contestation
52108	Expertise judiciaire : Le rapport de l’expert relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	13/01/2011	Rejet, Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Prestation de services, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Juges du fond, Force probante, Expertise judiciaire, Exécution partielle, Contrat commercial
52483	Solidarité commerciale : la présomption de solidarité entre un opérateur et son distributeur n’est écartée que par une stipulation expresse (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	11/04/2013	Solidarité passive, Responsabilité contractuelle, Rejet, Présomption de solidarité, Opérateur téléphonique, Matière commerciale, Manquement contractuel, Distributeur, Contrat de distribution, Communauté d'intérêts, Commerçant, Clause d'exonération de responsabilité
52606	Présomption de solidarité en matière commerciale : le commettant est tenu solidairement avec son distributeur des manquements de ce dernier envers les tiers (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	11/04/2013	Solidarité passive, Responsabilité contractuelle, Rejet, Présomption de solidarité, Obligations, Modalités de l'obligation, Interprétation du contrat, Droit Commercial, Distributeur, Contrat de distribution, Commettant, Clause d'exonération de responsabilité
52608	Responsabilité solidaire en matière commerciale : l’opérateur contrôlant les contrats de son distributeur est solidairement tenu des manquements de ce dernier (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	11/04/2013	Solidarité passive, Responsabilité du commettant, Rejet, Présomption de solidarité, Opérateur de télécommunications, Matière commerciale, Interprétation du contrat, Intérêt commun, Contrat de distribution, Clause d'exonération de responsabilité
52609	Présomption de solidarité en matière commerciale : l’opérateur est tenu solidairement avec son distributeur des obligations contractuelles de ce dernier envers le client final (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Modalités de l'Obligation	11/04/2013	Solidarité entre commerçants, Responsabilité solidaire, Rejet, Présomption de solidarité, Opposabilité, Opérateur de télécommunications, Manquement contractuel, Distributeur, Contrat de distribution, Contrat commercial, Clause d'exonération de responsabilité
52610	Solidarité commerciale : l’opérateur principal est tenu des manquements de son distributeur en raison de son contrôle sur le contrat de sous-exploitation (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	11/04/2013	Sous-exploitant, Solidarité commerciale, Responsabilité solidaire, Rejet, Présomption de solidarité, Opérateur principal, Interprétation du contrat, Inexécution contractuelle, Immixtion du donneur d'ordre, Distributeur, Contrats commerciaux, Contrat de distribution, Communauté d'intérêts, Commercial, Clause d'exonération de responsabilité
52874	Défaut de réponse à conclusions : encourt la cassation l’arrêt qui omet de statuer sur le moyen relatif à l’inexécution des obligations contractuelles (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	05/01/2012	Obligation de paiement, Moyen péremptoire, Motivation des décisions, Exécution du contrat, Exception d'inexécution, Défaut de réponse à conclusions, Contrat de publicité, Cassation
37485	Compétence de l’arbitre : Absence d’obligation de statuer par une sentence préjudicielle (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	13/09/2023	وثيقة التحكيم, Autorité de la chose jugée, Clause de conciliation préalable, Convention d'arbitrage, Décision sur la compétence non disjointe du fond, Principe compétence-compétence, Recours en annulation de sentence arbitrale, Renonciation par participation à la procédure, Sentence arbitrale, Annulation de sentence arbitrale (non), Sentence arbitrale définitive, تنازل عن الدفع, حكم تحكيمي, شرط تحكيمي, طعن بالبطلان, قاعدة اختصاص الاختصاص, قوة الشيء المقضي به, مسطرة تحكيم, هيئة تحكيمية, اتفاق تحكيم, Acte de mission
37477	Recours en annulation : La participation sans réserve à l’instance arbitrale emporte renonciation à se prévaloir de la violation de la clause de conciliation préalable (CA. com. Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	17/06/2020	وثيقة التحكيم, Clause de conciliation préalable, Compétence-compétence, Dépassement de la mission des arbitres, Exequatur de la sentence, Obligation de révélation de l'arbitre, Participation sans réserve à l'instance arbitrale, Preuve du défaut d'impartialité, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours, Renonciation à se prévaloir d'une nullité procédurale, Autorité de la chose jugée d'une précédente sentence, Signature de l'acte de mission, الأمر بتنفيذ الحكم التحكيمي, التزام المحكم بالإفصاح, بطلان حكم تحكيمي, تجاوز حدود الاتفاق, تنازل عن الدفوع الشكلية, حياد المحكم واستقلاله, رفض دعوى البطلان, شرط تحكيمي, قبول مسطرة التحكيم, قوة الشيء المقضي به, اختصاص الهيئة التحكيمية, Absence d'obligation pour le tribunal arbitral de statuer par sentence distincte sur sa compétence
36159	Exploitation publicitaire non consentie de l’image d’autrui : point de départ de la prescription et évaluation du préjudice matériel et moral (CA. com. 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	25/11/2019	Utilisation non autorisée de l'image, Responsabilité délictuelle, Réparation du Préjudice, Prescription de l'action, Préjudice moral, Préjudice matériel, Point de départ de la prescription, Manque à gagner, Exploitation commerciale de l'image, Effet dévolutif de l'appel, Droit de la personnalité, Droit à l'image, Connaissance du dommage et du responsable, Confirmation de jugement, Acte illicite, Absence de consentement
33965	Contrefaçon de marque et risque de confusion : Appréciation par les juges du fond concluant à l’absence de confusion malgré une similitude partielle des signes (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	12/04/2023	Similitude partielle des signes, Risque de confusion, Rejet du pourvoi, Protection de la marque, Marque commerciale, Éléments distinctifs, Différences de graphie, Différences de forme, Différences de couleur, Contrefaçon de marque, Appréciation globale des signes, Absence de risque de confusion
34337	Droit à l’image et diffusion sur Internet : condamnation solidaire des exploitants pour publication sans consentement préalable (Trib. com. 2021)	Tribunal de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur	26/10/2021	Responsabilité civile solidaire, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Publication sans autorisation, Préjudice moral, Inversion de la charge de la preuve, Indemnisation du préjudice, Exploitation commerciale, Enrichissement sans cause, Droit à l'image, Dommage moral, Diffusion non autorisée, Consentement préalable, Atteinte à la vie privée, Astreinte financière
34098	Publication non consentie des données personnelles d’un salarié : condamnation pour atteinte au droit à l’image et suppression sous astreinte (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	30/04/2024	Suppression de l’image, Astreinte, Consentement, Contrat de travail, Données personnelles, Droit à l'image, Enrichissement sans cause, Absence d’autorisation expresse, Exploitation de l’image, Pouvoir d'appréciation du juge, Préjudice matériel, Préjudice moral, Publication sans consentement, Responsabilité civile, Retrait sous astreinte, Obligation d’indemnisation, Absence d’accord écrit
33396	Contrefaçon de marque : absence de confusion entre les marques « AMOUD » et « AMOUDAY » compte tenu des différences visuelles et phonétiques (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	12/04/2023	Usage du signe litigieux, Similarité partielle des signes, Risque de confusion, Rejet de l'action en contrefaçon, Protection des marques commerciales, Marque déposée, Évaluation du consommateur moyen, Différences visuelles et phonétiques des marques, Critères de différenciation des marques, Contrefaçon de marque, Caractère distinctif des marques, Appréciation globale des marques, Annulation du jugement initial, Ajout de lettres au signe protégé, Absence de risque de confusion, Absence de concurrence déloyale
33349	Contrefaçon de marque : exclusion du risque de confusion par l’appréciation des éléments distinctifs (CA com. Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	30/06/2015	تشابه العلامات, تزوير العلامة التجارية, انتفاء خطر الخلط, Usage de marque, Similitude de signes, Signes distinctifs, Risque de confusion, Protection des marques, Propriété intellectuelle, Exclusion du risque de confusion, Droit des marques, Contrefaçon de marque
31232	Protection des marques et principe de spécialité (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	08/11/2022	شهرة العلامة, خطر اللبس, المنافسة غير المشروعة, التقليد, اتفاقية نيس, Risque de confusion, Principe de spécialité, Notoriété de la marque, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Antériorité
31234	Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	21/11/2022	منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
15756	CCass,01/10/1997,1332	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	01/10/1997	Personne ayant fait l'objet d'une condamnation, Ordre public (Oui), Obligation de produire la preuve de l'exécution de la condamnation, Capacité électorale, Candidature aux élections
15736	CCass,01/10/1997,1379	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	01/10/1997	Nullité des élections (Oui), Modification de la couleur affectée à un candidat
17494	Redevance communale pour occupation du domaine public : non application à la plaque professionnelle du médecin (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	13/01/2000	قانون مزاولة الطب, Démarchage clientèle, Fiscalité locale, Médecin, Occupations temporaires du domaine public, Plaque professionnelle, Profession libérale, Recevabilité du recours, Recours en annulation, Activité de publicité, Redevance communale, إلغاء الرسم, اللوحة المهنية, النشاط المهني, تظلم, دعاية واشهار, رسم جماعي, شغل الأملاك الجماعية, أمر بالاستخلاص, Absence de base légale
17631	Exclusivité territoriale : la vente par le concessionnaire hors de son secteur constitue une faute justifiant la résiliation du contrat (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	12/05/2004	Vente hors secteur, Vente hors secteur, Résiliation pour faute, Résiliation du contrat, Rejet, Qualification du contrat, Preuve, Manquement contractuel, Faisceau d'indices, Contrat de représentation commerciale, Contrat de concession, Clause d'exclusivité territoriale, Appréciation souveraine des juges du fond
17785	Taxe sur les enseignes – Non-assujettissement de la plaque du médecin faute de caractère publicitaire (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	13/10/2000	نشاط مهني, Caractère non publicitaire de la plaque, Distinction entre plaque professionnelle et enseigne commerciale, Illégalité de l'imposition, Inopérance de l'exception de procédure, Interprétation stricte de la loi fiscale, Obligation déontologique, Plaque professionnelle de médecin, Taxe communale, Annulation de la taxe, إشهار, تظلم إداري, دعاية, رسم جماعي, شغل الأملاك الجماعية, لا شرعية لفرض الرسم, لوحة مهنية, مقتضيات قانون المهنة, إلغاء الرسم المطعون فيه, Absence de fondement légal
17773	CCass,17/03/1994,84	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	17/03/1994	Témoins, Preuve, Pouvoir d'appréciation du juge, Favorisation d'un candidat, Contrainte administrative
18860	Plaque professionnelle du médecin – La taxe communale sur l’occupation du domaine public est inapplicable en l’absence de but publicitaire (Cass. adm. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	04/04/2007	Taxe communale, Support publicitaire, Recours administratif préalable, Profession libérale, Plaque professionnelle, Occupation du domaine public, Obligation déontologique, Médecin, Légalité de l'impôt, Fiscalité locale, Droit fiscal, Contentieux fiscal, Cassation, Annulation de la taxe
19106	L’atteinte à un monopole légal constitue un trouble manifestement illicite justifiant l’intervention du juge des référés, nonobstant l’existence d’une contestation sérieuse (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	14/07/2004	trouble manifestement illicite, Référé commercial, Monopole légal, Mesures conservatoires, Juge des référés, Contestation sérieuse, Concurrence déloyale, Compétence, Cessation de l'illicite, Cassation, Atteinte à un monopole
19376	Droit à l’image de l’artiste et usage d’une marque commerciale : compétence du juge des référés pour suspendre la distribution de supports en cas de trouble manifestement illicite (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur	13/09/2006	trouble manifestement illicite, Suspension de la distribution, Procédure d’urgence, Droits d’auteur, Droit à l'image, Distribution de cassettes de chansons, Compétence du président du tribunal de commerce statuant en référé
19675	CCass,11/01/1985,178	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	11/01/1985	Rejet de la demande d'annulation, Refus de remise des copies des procès verbaux des élections après proclamation des résultats, Procès verbaux ne constatant aucune irrégularité dans le déroulement du scrutin, Preuve à la charge du candidat, Irrégularités n'affectant pas le résultat final, Force probante, Elections législatives
19770	CCass,13/10/2000,31	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	13/10/2000	Non assujetti au paiement, Médecin, Enseigne
19902	Plaque professionnelle d’avocat : La distinction avec l’enseigne commerciale exclut l’assujettissement à la taxe sur l’occupation du domaine public (Cass. adm. 1996)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Fiscalité	27/06/1996	منع الإشهار في مهنة المحاماة, لوحة المحامي المهنية, رسم شغل الملك الجماعي العام المؤقت, حق مستمد من الظهير المنظم للمهنة, تمييز بين اللوحة المهنية والعنوان التجاري, ترخيص ضمني, إلغاء الإنذار بالأداء, Taxe sur l'occupation du domaine public, Qualification d'enseigne publicitaire, Plaque professionnelle d'avocat, Non-assujettissement à la taxe, Interdiction de la publicité et du démarchage, Fonction d'identification du cabinet, Droit découlant du statut professionnel, Distinction entre plaque professionnelle et enseigne commerciale, Autorisation administrative tacite
20217	CCass,18/07/2007,813	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	18/07/2007	Silence, Portée, Enrichissement sans cause, Consentement
20863	CAC,Casablanca, 27/06/2000,1435	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	27/06/2000	Présomption de mauvaise foi, Mise en vente de produit contrefait, Contrefaçon, Concurrence déloyale

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