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Nullité des élections (Oui)

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
15735 CCass,01/10/1997,1339 Cour de cassation, Rabat Administratif, Contentieux électoral 01/10/1997 La suspension des élections pour rupture des bulletins de vote affectés à l’un des candidats constituent une atteinte aux intérêts dudit candidat et l’impossibilité pour ses électeurs de voter à son profit. Ce type de violation a une répercussion sur le résultat électoral et justifie la nullité des élections.
La suspension des élections pour rupture des bulletins de vote affectés à l’un des candidats constituent une atteinte aux intérêts dudit candidat et l’impossibilité pour ses électeurs de voter à son profit.
Ce type de violation a une répercussion sur le résultat électoral et justifie la nullité des élections.
15736 CCass,01/10/1997,1379 Cour de cassation, Rabat Administratif, Contentieux électoral 01/10/1997 La modification de la couleur consacrée à un candidat aux élections crée la zizanie auprès des électeurs peu importe le motif de la modification.  Une telle violation justifie la nullité des élections. 
La modification de la couleur consacrée à un candidat aux élections crée la zizanie auprès des électeurs peu importe le motif de la modification.  Une telle violation justifie la nullité des élections. 
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