Mot clé
Modification de la couleur affectée à un candidat

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
15736	CCass,01/10/1997,1379	Cour de cassation, Rabat	Administratif, Contentieux électoral	01/10/1997	La modification de la couleur consacrée à un candidat aux élections crée la zizanie auprès des électeurs peu importe le motif de la modification. Une telle violation justifie la nullité des élections. La modification de la couleur consacrée à un candidat aux élections crée la zizanie auprès des électeurs peu importe le motif de la modification. Une telle violation justifie la nullité des élections.