Mot clé
Modification de la couleur affectée à un candidat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15736	CCass,01/10/1997,1379	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	01/10/1997	Nullité des élections (Oui), Modification de la couleur affectée à un candidat