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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
45942 Compétence territoriale : Le commerçant qui acquiert des biens pour les besoins de son activité n’a pas la qualité de consommateur au sens de la loi n° 31-08 (Cass. com. 2019) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 10/04/2019 Rejet, Qualité de commerçant, Protection du consommateur, Fournisseur, Facture, Consommateur, Compétence territoriale, Clause attributive de juridiction, Besoins professionnels
43995 Pourvoi en cassation – Irrecevabilité d’un moyen nouveau non soulevé devant les juges du fond (Cass. com. 2021) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 19/01/2021 Rejet du pourvoi, Rapport d'expertise, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Nullité de l'expertise, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Expertise judiciaire
53163 Gérance-libre : Le manquement du gérant à son obligation de présence personnelle et continue constitue une faute grave justifiant la résiliation du contrat sans indemnité (Cass. com. 2015) Cour de cassation Rabat Commercial, Gérance libre 25/06/2015 Résiliation du contrat, Rejet, Obligations des parties, Obligation de gestion personnelle, Manquement contractuel, Intuitu personae, Gérance-libre, Fonds de commerce, Faute grave, Demande d'indemnisation, Contrat commercial, Clause contractuelle
33332 Qualification juridique des facilités de caisse : rejet de leur assimilation à une ouverture de crédit (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 10/02/2022 Solde débiteur, Responsabilité bancaire, Relevés bancaires litigieux, Ouverture de Crédit, Notification du jugement, Facilités de caisse, Expertise comptable judiciaire, Demande reconventionnelle, Délai de pourvoi en cassation, Crédit à la consommation, Compte courant bancaire
33198 Exclusion du délai de grâce judiciaire en matière de contrats de crédit à usage professionnel (Cass. civ. 2024) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 23/01/2024 مهلة قضائية للأداء, عقد قرض لأغراض مهنية, حماية المستهلك, Protection du consommateur, Personne morale, Interprétation stricte de la loi, Délai de grâce judiciaire, Contrat de crédit à titre professionnel, Consommateur, Besoins non professionnels, Activité professionnelle
21344 C.A.C,11/06/2002,1596/2002 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Acte de Commerce 11/06/2002 Compétence des tribunaux de commerce, Activité commerciale, Actes de commerce
15589 CCass,30/03/2016,136 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 30/03/2016 Obligation de la loi 31-08, Invocation par le débiteur qu'il s'agit d'un prêt immobilier, Effet, Contrat de Crédit, Absence de contestation du débiteur
15870 CA,Casablanca,25/03/1986,585 Cour d'appel Casablanca Profession d'avocat, Avocat Collaborateur 25/03/1986 Rémunération mensuelle, Impôt sur le revenu, Exonération, Avocat collaborateur
16036 CAC,09/10/2012,4519/2012 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Compétence 09/10/2012 Crédit à usage commercial, Consommateur (Non), Compétence territoriale
17785 Taxe sur les enseignes – Non-assujettissement de la plaque du médecin faute de caractère publicitaire (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 13/10/2000 نشاط مهني, Caractère non publicitaire de la plaque, Distinction entre plaque professionnelle et enseigne commerciale, Illégalité de l'imposition, Inopérance de l'exception de procédure, Interprétation stricte de la loi fiscale, Obligation déontologique, Plaque professionnelle de médecin, Taxe communale, Annulation de la taxe, إشهار, تظلم إداري, دعاية, رسم جماعي, شغل الأملاك الجماعية, لا شرعية لفرض الرسم, لوحة مهنية, مقتضيات قانون المهنة, إلغاء الرسم المطعون فيه, Absence de fondement légal
19309 CCass, 13/05/2010, 426 Cour de cassation Rabat Travail, Accident de travail 13/05/2010 Type d’incapacité, Rente viagère, Preuve, Indemnisation
20199 Responsabilité médicale : de la qualification de l’obligation de soins attentifs et prudents à l’évaluation du préjudice corporel par analogie avec le barème des accidents de la circulation (Trib. civ. 1992) Tribunal de première instance Marrakech Civil, Responsabilité civile 21/05/1992 وصفة طبية, Évaluation du préjudice par analogie, Expertise judiciaire médicale, Faute médicale par erreur de prescription, Lien de causalité, Manquement à l'obligation de prudence et de diligence, Médecin du secteur privé, Obligation de moyens, Préjudice corporel, Prescription d'une association médicamenteuse, Rapport d'expertise, Réparation intégrale du préjudice, Cécité, Responsabilité contractuelle du médecin, إخلال بالتزام بعناية, التزام بعناية, تقدير التعويض, خبرة قضائية طبية, خطأ طبي, ضرر جسماني, طب خاص حر, عقد إجارة الصنعة, علاقة سببية, مسؤولية مدنية للأطباء, Responsabilité médicale, Barème d'indemnisation des accidents de la circulation
20862 CA,Casablanca,25/03/1986,1187/85 Cour d'appel Casablanca Profession d'avocat, Avocat Collaborateur 25/03/1986 Non assujetti à un Impot professionnel, Avocat assistant, Absence de réalisation d'un chiffre d'affaire personnel
20866 CA,Casablanca,24/12/1986,4969 Cour d'appel Casablanca Travail, Accident de travail 24/12/1986 Indemnisation, Évaluation, Double emploi de la victime
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