| 20863 |
CAC,Casablanca, 27/06/2000,1435 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
27/06/2000 |
En matière d'imitation et de mise en vente des produits contrefaits, la mauvaise foi est présumée, en vue de protéger la propriété industrielle de la concurrence déloyale et de la contrefaçon.
La responsabilité est engagée du simple fait qu'il y ait mise en vente du produit contrefait (article 120 du dahir du 23/06/1916 relatif à la protection de la propriété industrielle). Lorsque le montant du préjudice causé par la mise en vente des produits portant la marque contrefaite n'est pas déterminé ... En matière d'imitation et de mise en vente des produits contrefaits, la mauvaise foi est présumée, en vue de protéger la propriété industrielle de la concurrence déloyale et de la contrefaçon.
La responsabilité est engagée du simple fait qu'il y ait mise en vente du produit contrefait (article 120 du dahir du 23/06/1916 relatif à la protection de la propriété industrielle). Lorsque le montant du préjudice causé par la mise en vente des produits portant la marque contrefaite n'est pas déterminé par le demandeur, le tribunal procède à son évaluation en vertu de son pouvoir discrétionnaire. |
