| 52608 |
Responsabilité solidaire en matière commerciale : l’opérateur contrôlant les contrats de son distributeur est solidairement tenu des manquements de ce dernier (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
11/04/2013 |
Solidarité passive, Responsabilité du commettant, Rejet, Présomption de solidarité, Opérateur de télécommunications, Matière commerciale, Interprétation du contrat, Intérêt commun, Contrat de distribution, Clause d'exonération de responsabilité |
| 52610 |
Solidarité commerciale : l’opérateur principal est tenu des manquements de son distributeur en raison de son contrôle sur le contrat de sous-exploitation (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
11/04/2013 |
Sous-exploitant, Solidarité commerciale, Responsabilité solidaire, Rejet, Présomption de solidarité, Opérateur principal, Interprétation du contrat, Inexécution contractuelle, Immixtion du donneur d'ordre, Distributeur, Contrats commerciaux, Contrat de distribution, Communauté d'intérêts, Commercial, Clause d'exonération de responsabilité |
