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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46112	Marque : l’enregistrement d’une marque par un ancien distributeur caractérise la mauvaise foi et justifie l’annulation du dépôt (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	16/01/2020	Rejet, Propriété industrielle, Principe de territorialité, Prescription, Pouvoir souverain d'appréciation, Mauvaise foi, Marque notoirement connue, Marque, Dépôt frauduleux, Dépôt de marque, Concurrence déloyale, Annulation de marque, Ancien distributeur
46056	Mandat de l’avocat : Le mandat de représentation prend fin avec la décision rendue et ne s’étend pas à l’instance sur renvoi après cassation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Mandat et pouvoirs de représentation de l’avocat	23/05/2019	Violation des droits de la défense, Représentation en justice, Profession d'avocat, Notification, Mandat de l'avocat, Instance sur renvoi, Fin du mandat, Droits de la défense, Cassation
46046	Marque notoire : censure de l’arrêt qui rejette la protection d’une marque au motif de son absence d’enregistrement sans fournir de base légale à sa décision sur la notoriété alléguée (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	19/09/2019	Protection de la marque, Propriété intellectuelle et industrielle, Motivation des décisions, Marque notoire, Marque, Défaut de base légale, Cassation, Appréciation de la notoriété, Absence d'enregistrement
46033	Marque notoirement connue : le juge ne peut écarter la notoriété sans analyser les preuves apportées par son titulaire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	03/10/2019	Propriété industrielle, Preuve de la notoriété, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Obligation de motivation, Nom de domaine, Marque notoirement connue, Marque, Fardeau de la preuve, Défaut de motivation, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Cassation
45969	Gérance libre – Caractérisation du contrat par les juges du fond et irrecevabilité du moyen nouveau de nullité (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	21/03/2019	Qualification du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mélange de fait et de droit, Juges du fond, Irrecevabilité, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Commercial
45939	Référé : la condamnation pénale postérieure pour fraude constitue un fait nouveau privant d’effet l’autorité de la chose jugée au provisoire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	11/04/2019	Vente de la chose d'autrui, Référé, Procédure civile, Ordonnance de référé, Nullité, Mauvaise foi, Fraude, Fait nouveau, Crédit-bail, Condamnation pénale, Collusion, Chose jugée au provisoire, Cassation, Autorité de la chose jugée
45929	Force probante de la facture commerciale : le cachet de l’entreprise ne vaut pas acceptation en l’absence de signature (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	17/04/2019	Signature, Rejet, Preuve en matière commerciale, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Exécution des prestations, Créance commerciale, Cachet de l'entreprise, Acceptation de la dette
45862	Vente de fonds de commerce : le vendeur qui se maintient dans les lieux après la cession est un occupant sans droit ni titre (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	25/04/2019	Vente de fonds de commerce, Rejet, Registre du commerce, Pourvoi en cassation, Occupation sans droit ni titre, Obligation de délivrance du vendeur, Moyen nouveau, Maintien dans les lieux, Irrecevabilité, Fonds de commerce, Expulsion, Cession de parts sociales, Appréciation souveraine des juges du fond
45820	Gérance libre : la cassation pour défaut de réponse au moyen tiré de la nullité du contrat faute de publicité (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	27/06/2019	Sanction, Publicité légale, Obligation de publication, Obligation de motivation des décisions, Nullité absolue, Fonds de commerce, Défaut de réponse à conclusions, Contrat de gérance libre, Cassation
45818	Contrat de gérance libre : la résiliation du bail principal du loueur ne libère pas le gérant de son obligation de payer les redevances (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	11/07/2019	Résiliation du bail principal, Rejet, Propriété Habous, Paiement des redevances, Obligations du gérant, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Contrat de gérance libre, Bail commercial
45764	Évaluation d’une prestation : le juge n’est pas tenu d’ordonner une expertise lorsque la mission n’a pas de caractère technique (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	24/07/2019	Rejet, Refus d'ordonner une expertise, Publicité, Prestation à caractère non technique, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mesure d'instruction, Indemnisation, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Contrat de prestation de service
45337	Compétence arbitrale : le comportement des parties en cours d’instance vaut extension de la convention d’arbitrage (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	24/09/2020	Sentence arbitrale, Renonciation, Rejet, Recours en annulation, Extension de la convention d'arbitrage, Droits de la défense, Devoir de révélation de l'arbitre, Consentement tacite, Comportement des parties, Compétence du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Arbitrage institutionnel, Arbitrage commercial, Arbitrage
45307	Marque notoirement connue : La mauvaise foi du déposant rend l’action en revendication imprescriptible (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	16/01/2020	Rejet du pourvoi, Propriété industrielle, Prescription, Mauvaise foi, Marque notoirement connue, Marque, Exception au principe de territorialité, Dépôt de marque, Concurrence déloyale, Annulation de marque, Action en revendication, Action en annulation
45203	Bail commercial : Le bailleur informé de la cession du fonds de commerce ne peut en contester la réalité pour agir contre le locataire initial (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	09/07/2020	Rejet, Qualité à défendre, Preuve, Opposabilité, Notification au bailleur, Fonds de commerce, Droit au bail, Cession de fonds de commerce, Bail commercial, Action en résiliation
45191	Société commerciale – Gérant – Théorie de l’apparence – Cassation de l’arrêt qui écarte la responsabilité de la société sans répondre au moyen fondé sur la situation apparente de l’ancien gérant (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	23/09/2020	Tiers de bonne foi, Théorie de l’apparence, Société à responsabilité limitée, Signature, SARL, Registre de commerce, Publicité légale, Protection des tiers, Pouvoirs, manque de base légale, Mandat apparent, Lettre de change, Gérant, Démission, Défaut de réponse à conclusions, Cassation
45061	Contrats interdépendants : L’inexécution d’un contrat de financement justifie l’inexécution du contrat principal (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	17/09/2020	Responsabilité contractuelle, Rejet, Obligation d'exécution, Interdépendance des contrats, Inexécution contractuelle, Indivisibilité contractuelle, Financement de projet, Contrats commerciaux, Contrat de prêt, Contrat d'exclusivité, Cause de l'inexécution
44921	Contrat de distribution – La preuve du droit d’exclusivité requiert un acte écrit et ne peut se déduire de la seule durée des relations commerciales (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	25/11/2020	Responsabilité contractuelle, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligation de preuve, Faute contractuelle, Contrat de distribution, Contrat commercial, Clause d'exclusivité, Absence de contrat écrit
44889	Bail commercial et dol : les promesses commerciales non contractualisées n’emportent pas la nullité du contrat (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	19/11/2020	Vice du consentement, Rejet, Preuve du dol, Nullité du contrat, Manoeuvres dolosives, Force obligatoire du contrat, Dol, Bail commercial, Appréciation souveraine, Absence de promesses contractuelles
44835	Gérance libre : non-rétroactivité des formalités de publicité imposées par le Code de commerce (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	31/12/2020	Rejet, Non rétroactivité de la loi, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Gérance libre, Formalités de publicité, Fonds de commerce, Entrée en vigueur, Contrat commercial, Code de commerce, Application de la loi dans le temps
44802	SARL : la notification d’une cession de parts sociales déjà conclue ne vaut pas notification du projet de cession requis pour la validité de l’opération (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	03/12/2020	Société à responsabilité limitée, SARL, Rejet, Qualité à agir de l'associé cédant, Projet de cession, Nullité de la cession, Notification préalable, Cession de parts sociales, Agrément des associés
44763	Société à responsabilité limitée : Le juge doit vérifier et motiver la conformité de la publicité des actes sociaux aux exigences légales (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)	26/11/2020	Société à responsabilité limitée, SARL, Sanction, Publicité légale, Parts sociales, Nullité, Motivation des décisions, Dépôt au greffe, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de base légale, Cession de parts sociales, Cassation, Actes sociaux
44743	Gérance libre : le gérant ne peut se prévaloir des vices de la cession du fonds de commerce pour contester la qualité à agir du nouveau propriétaire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	30/01/2020	Rejet, Qualité à agir, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement des redevances, Obligations du locataire-gérant, Intérêt à agir, In limine litis, Gérance libre, Fonds de commerce, Exception d'incompétence, Cession de fonds de commerce
44497	Décès du bailleur : Le preneur ne peut, pour justifier son défaut de paiement, contester la qualité des héritiers l’ayant mis en demeure (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	11/11/2021	Transmission du bail, Résiliation du bail, Qualité de bailleur, Paiement du loyer., Offre réelle de paiement, Obligation du preneur, Moyen nouveau, Mise en demeure, Irrecevabilité, Héritiers, Expulsion, Défaut de paiement, Décès du bailleur, Bail commercial
44468	Bail commercial : La qualification de centre commercial excluant l’application de la loi n° 49-16 suppose une unité de gestion, de promotion et de commercialisation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	28/10/2021	Résiliation du bail, Rejet, qualification juridique, Preuve, Obligations du preneur, Loi n° 49-16, Exception légale, Constat d'huissier, Changement d'activité, Champ d'application, Centre commercial, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
44450	Gérance libre : la qualification du contrat repose sur ses termes clairs, nonobstant l’inobservation des formalités de publicité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	14/10/2021	Volonté des parties, Serment décisoire, Requalification, Rejet, Qualification du contrat, Preuve, Nullité, Interprétation du contrat, Gérance libre, Formalités de publicité, Force probante, Fonds de commerce, Conversion de l'acte nul, Bail commercial
44165	Force obligatoire du contrat : la clause de résiliation d’un contrat de gérance libre s’applique nonobstant sa qualification juridique (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	25/11/2021	Volonté des parties, Résiliation du contrat, Requalification du contrat, Préavis, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Eviction, Clause de résiliation, Bail commercial, Article 230 DOC
44237	Donation de fonds de commerce : La prise de possession effective par le donataire valide l’acte, l’inscription au registre du commerce n’étant qu’une formalité de publicité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	24/06/2021	Validité, Rejet, Registre du commerce, Prise de possession, Preuve, Possession effective, Inscription, Formalité de publicité, Fonds de commerce, Donation
43906	Fonds de commerce créé par un cohéritier : une propriété distincte de l’immeuble indivis (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	04/03/2021	Succession, Rejet, Propriété du fonds de commerce, Partage des bénéfices, Moyen nouveau, Meuble incorporel, Irrecevabilité, Indivision, Immeuble indivis, Fonds de commerce, Droit d'exploitation, Distinction de l'immeuble et du fonds de commerce, Création de fonds de commerce, Cohéritier
43472	Vente aux enchères : La demande en référé visant à suspendre les mesures d’exécution devient sans objet après l’établissement du procès-verbal d’adjudication	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	25/06/2025	Vente aux enchères publiques, Suspension de l'exécution, Saisie immobilière, Référé, Procès verbal d'adjudication, Procédures d’exécution, Nullité des procédures, Notification, Défaut d'objet
43427	Nom commercial : Constitue un acte de concurrence déloyale l’usage d’un nom reprenant l’élément distinctif d’une dénomination antérieure, l’ajout de termes descriptifs étant insuffisant à écarter le risque de confusion	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	17/06/2025	Usage non autorisé, Risque de confusion, Protection du nom commercial, Nom commercial, Maison d'hôtes, Fonds de commerce, Dommages et intérêts, Concurrence déloyale, Antériorité
43403	Action individuelle de l’associé contre le gérant : la perte d’actifs de la société ne constitue pas un préjudice personnel distinct	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Organes de Gestion	23/04/2025	Société à responsabilité limitée, Responsabilité du gérant, Qualité pour agir, Préjudice social, Préjudice personnel, Gérant, Faute de gestion, Associé, Action sociale, Action individuelle
43395	Société créée de fait : impossibilité de sa constitution entre des personnes physiques et une personne morale	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Contrat de Société	15/07/2025	Société créée de fait, SARL, Qualité d'associé, Preuve, Prêt, Personne morale, Liberté de la preuve, Contrat de société, Apport en société, Affectio societatis
43381	Procédure de distribution par contribution : déchéance du droit du créancier pour production tardive de la preuve du caractère définitif de sa créance	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Voies d'exécution	12/02/2025	Voies d'exécution, Titre exécutoire, Saisie, Production des pièces, Procédure de distribution par contribution, Délai, Déchéance, Créancier, Caractère définitif de la créance
43379	Notification d’un jugement au curateur : Suffisance de la procédure de publicité de l’article 441 du CPC à l’exclusion des obligations de recherche de l’article 39	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Notification	18/02/2025	Voies d'exécution, Procédure de notification, Notification des jugements, Notification à un curateur, Formalités de publicité, Faux incident, Code de procédure civile, Avis de réception, Action en Nullité
43378	Trouble de voisinage : le caractère continu du dommage fait obstacle à l’application de la prescription quinquennale	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Responsabilité civile	21/01/2025	Trouble de voisinage, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Expertise judiciaire, Dommage préexistant, Dommage continu, Astreinte
43346	Fonds de commerce en indivision : l’inscription de la cession au registre de commerce constitue le point de départ du délai d’un an pour l’exercice du droit de préemption par le co-indivisaire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Fonds de commerce	29/01/2025	Prix et frais, Offre réelle, Indivision, Fonds de commerce, Droit de préemption, Délai de préemption, Date de connaissance, Consignation, Co-indivisaire, Chufa'a
53174	Droit d’auteur : L’exploitation prolongée d’une œuvre musicale sans autorisation ni contrepartie constitue un préjudice matériel indemnisable pour l’artiste (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur	20/11/2014	Rejet, Qualité à agir de l'auteur, Preuve de la contrefaçon, Préjudice matériel, Organisme de gestion collective, Œuvre musicale, Indemnisation, Exploitation non autorisée, Droit d'auteur, Contrefaçon, Constat d'huissier, Action en justice
53160	Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt d’appel qui omet de répondre au moyen d’une partie invoquant un droit de propriété sur des équipements dont la restitution est ordonnée (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	18/06/2015	Stipulations contractuelles, Restitution des équipements, Obligation de motivation, Moyens d'appel, Fonds de commerce, Droit de propriété, Défaut de réponse à un moyen, Défaut de motifs, Cour d'appel, Contrat de gérance libre, Cassation partielle
53144	Chèque – Faux incident – L’absence d’opposition au paiement n’interdit pas au prétendu tireur de contester l’authenticité de sa signature en justice (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	04/11/2015	Voies de recours, Rejet, Pouvoir d'appréciation du juge, Opposition au paiement, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Faux incident, Expertise judiciaire, Expertise graphologique, Contestation de signature, Chèque
53123	Cession de fonds de commerce : est nul le congé délivré au locataire initial postérieurement à la notification de la cession au bailleur (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	07/05/2015	Rejet, Qualité pour recevoir congé, Perte de la qualité de preneur, Opposabilité de la cession, Nullité, Notification au bailleur, Locataire initial, Fonds de commerce, Destinataire du congé, Congé, Cession du droit au bail, Cession de fonds de commerce, Cédant, Bail commercial
53100	Qualification du contrat : la mention du terme « distributeur exclusif » dans des attestations est insuffisante à établir l’existence d’un contrat de distribution exclusive (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	01/07/2015	Rupture de relations commerciales, Rejet, Qualification du contrat, Preuve du contrat, Force probante, Éléments essentiels du contrat, Contrat de distribution exclusive, Commune intention des parties, Attestation, Appréciation souveraine des juges du fond
53098	Bail – Trouble causé par le preneur – Le moyen tiré du défaut de qualité à agir du bailleur ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	30/04/2015	Trouble de voisinage, Rejet, Procès-verbal de constat, Preuve, Prescription, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Pourvoi en cassation, Obligations du preneur, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Enseigne publicitaire, Défaut de qualité à agir, Bail commercial, Action en suppression
53078	Saisie conservatoire immobilière garantissant une créance personnelle : L’ordonnance de mainlevée est susceptible d’appel (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	02/04/2015	Voies de recours, Saisie conservatoire immobilière, Rejet, Recevabilité, Ordonnance de référé, Mainlevée, Immatriculation foncière, Droit réel, Droit personnel, Créance, Caractère final de la décision, Appel
53007	Brevet d’invention : l’utilisation d’un moyen technique connu pour une finalité connue ne constitue pas une invention brevetable faute de nouveauté et d’activité inventive (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	29/01/2015	Rejet, Propriété industrielle, Nouveauté, État de la technique, Délivrance de brevet sans examen préalable, Conditions de brevetabilité, Brevet d'invention, Activité inventive, Action en contrefaçon
52965	L’omission de répondre aux critiques circonstanciées d’un rapport d’expertise caractérise un défaut de motifs justifiant la cassation (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	16/12/2015	Rapport d'expertise, Procédure civile, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Cour d'appel, Contestation du rapport d'expertise, Cassation
52952	Propriété industrielle : le projet de décision de l’Office de la propriété industrielle non contesté dans le délai légal vaut décision définitive susceptible de recours (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	17/09/2015	Recours juridictionnel, Recevabilité, Propriété industrielle, projet de décision, Procédure d'opposition, Opposition, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Enregistrement de marque, Droit des marques, Décision définitive, Cassation, Appel, Absence de contestation
52950	Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt d’appel qui omet de répondre au moyen relatif à la propriété d’équipements dont la restitution est ordonnée (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	18/06/2015	Station-service, Restitution des équipements, Réponse aux conclusions, Qualité à agir, Obligation de motivation, Moyen d'appel, Droit de propriété, Défaut de motifs, Contrat de gérance, Cassation partielle
52937	Contrat synallagmatique : L’inexécution par une partie de son engagement, y compris d’une prestation convenue à titre gratuit, autorise l’autre partie à refuser d’exécuter sa propre obligation de paiement (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	01/04/2015	Refus de paiement, Publicité, Prestation gratuite, Prestation de service, Obligations corrélatives, Inexécution partielle, Exécution de l'obligation, Exception d'inexécution, Contrat synallagmatique, Contrat commercial, Cassation
52874	Défaut de réponse à conclusions : encourt la cassation l’arrêt qui omet de statuer sur le moyen relatif à l’inexécution des obligations contractuelles (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	05/01/2012	Obligation de paiement, Moyen péremptoire, Motivation des décisions, Exécution du contrat, Exception d'inexécution, Défaut de réponse à conclusions, Contrat de publicité, Cassation
52798	Droit d’auteur – L’utilisation d’une œuvre musicale comme musique d’attente téléphonique sans l’autorisation de son auteur ouvre droit à réparation pour contrefaçon (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur	20/11/2014	Rejet, Qualité pour agir, Propriété intellectuelle, Procès-verbal de constat, Preuve, Préjudice matériel, Organisme de gestion collective, Œuvre musicale, Musique d'attente téléphonique, Exploitation non autorisée, Droit d'auteur, Dommages-intérêts, Contrefaçon, Bureau marocain des droits d'auteurs

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