| 55737 |
La clarté d’une clause de résiliation anticipée interdit au juge de rechercher la commune intention des parties (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
27/06/2024 |
Résiliation unilatérale, Rejet de la demande de dommages-intérêts, Obligation de préavis, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Contrat commercial, Commune intention des parties, Clause de résiliation anticipée, Clarté de la clause |
| 59395 |
Le non-respect des conditions de forme et de préavis prévues par la clause de résiliation d’un contrat de services entraîne sa reconduction tacite (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
05/12/2024 |
Tacite reconduction, Préavis, Paiement des factures, Notification par lettre recommandée, Inefficacité de la résiliation par email, Formalisme contractuel, Force obligatoire du contrat, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Clause de résiliation |
| 59611 |
Preuve entre commerçants : L’inscription de factures dans les comptabilités respectives des parties constitue une preuve de la créance commerciale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
12/12/2024 |
Preuve entre commerçants, Livres de commerce, Inscription en comptabilité, Force probante de la comptabilité, Factures impayées, Expertise comptable, Exécution de contrat, Créance commerciale, Contrat commercial, Confirmation du jugement |
| 59851 |
Clôture de compte courant : La version modifiée de l’article 503 du Code de commerce s’applique aux comptes clôturés après son entrée en vigueur, peu importe la date des contrats initiaux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
23/12/2024 |
Protocole d'accord, Expertise judiciaire, Détermination du solde débiteur, Crédit bancaire, Contestation de l'expertise, Confirmation du jugement, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Article 503 du Code de commerce, Application de la loi dans le temps |
| 59853 |
Bail commercial : le commandement de payer ne vaut pas congé aux fins d’éviction s’il omet la mention expresse de la demande d’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
23/12/2024 |
Résiliation du bail, Rejet de la demande d'éviction, Non-paiement des loyers, Mentions obligatoires, Loi n° 49-16, Formalisme du congé, Eviction, Demande d'éviction, Congé, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 55151 |
Détermination du solde d’un compte courant : l’expert est fondé à analyser l’historique du compte pour vérifier l’application du taux d’intérêt contractuel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
20/05/2024 |
Taux d'intérêt contractuel, Relevé de compte, Recalcul de la dette, Preuve, Mission de l'expert, Expertise judiciaire, Créance Bancaire, Contestation du solde, Confirmation du jugement, Compte courant |
| 60175 |
Calcul des intérêts sur une facilité de caisse : la cour d’appel se fonde sur une nouvelle expertise pour fixer le montant de la créance bancaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
30/12/2024 |
Taux d'intérêt maximal, Taux d'intérêt conventionnel, Recalcul du solde débiteur, Homologation du rapport d'expertise, Facilité de caisse, Expertise judiciaire comptable, Dépassement de découvert, Créance Bancaire, Contestation du rapport d'expert, Circulaires de Bank Al-Maghrib, Cautionnement solidaire |
| 60349 |
Créance bancaire : Un relevé de compte ne détaillant que les intérêts et frais sans le principal de la dette est un moyen de preuve insuffisant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
31/12/2024 |
Relevé de compte, Principal de la dette, Preuve en matière bancaire, Irrecevabilité de la demande, Intérêts et frais, Force probante, Créance Bancaire, Contrat d'ouverture de compte, Confirmation du jugement, Compte courant |
| 55739 |
Recouvrement de créance commerciale : le rapport d’expertise fondé sur des relevés validés par le débiteur constitue une preuve suffisante (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
27/06/2024 |
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Relevés approuvés, Recouvrement de créance, Rapport d'expertise, Preuve, Irrecevabilité, Force probante, Dommages-intérêts moratoires, Demande nouvelle en appel, Contrat commercial, Charge de la preuve |
| 54703 |
Action en résolution d’un contrat : la demande est irrecevable lorsque le demandeur n’a pas lui-même exécuté ses obligations préalables (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
18/03/2024 |
Station-service, Résolution du contrat, Réformation du jugement, Obligations réciproques, Irrecevabilité de la demande, Inexécution contractuelle, Exception d'inexécution, Demande prématurée, Contrat de partenariat |
| 54845 |
Taux d’intérêt variable : la non-conformité aux circulaires de Bank Al-Maghrib justifie la révision de la créance par l’expert judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
17/04/2024 |
Taux d'intérêt variable, Taux d'intérêt, Révision de la créance, Réglementation bancaire, Rapport d'expertise, Opération de crédit, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Contestation du rapport d'expertise, Circulaire de Bank Al-Maghrib |
| 55117 |
L’ouverture de crédit à durée déterminée prend fin de plein droit à l’échéance du terme pour sa fraction non utilisée, sans que la banque soit tenue d’en aviser le bénéficiaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
16/05/2024 |
Responsabilité bancaire, Résiliation de plein droit, Preuve de la faute, Ouverture de Crédit, Fin de contrat de crédit, Expertise comptable, Dommage éventuel, Crédit d'investissement, Contrat à durée determinée, Comptabilité non régulière, Absence de préavis, Absence de faute bancaire |
| 55131 |
La créance bancaire garantie par une hypothèque n’est pas soumise à la prescription (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
16/05/2024 |
Recouvrement de créance, Prescription quinquennale, Obligation de clôture de compte, Mainlevée de garantie bancaire, Hypothèque, Force probante des relevés de compte, Expertise judiciaire, Exception de prescription, Crédit bancaire, Clause attributive de compétence, Astreinte |
| 55269 |
Vérification des créances : La contestation par le débiteur du rapport d’expertise et du caractère privilégié de la créance bancaire est rejetée en l’absence de preuve contraire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
29/05/2024 |
Vérification des créances, Registre national des sûretés mobilières, Procédure de sauvegarde, Nantissement, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Créance privilégiée, Créance Bancaire, Contestation de créance, Calcul des intérêts |
| 55493 |
Contrat de crédit : la clause prévoyant l’exigibilité des intérêts futurs en cas de défaillance ne vaut pas déchéance du terme pour le capital non échu (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
06/06/2024 |
Interprétation du contrat, Intérêts futurs, Exigibilité anticipée, Échéances non échues, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de Crédit, Confirmation du jugement, Clause contractuelle, Capital restant dû |
| 55685 |
Preuve entre commerçants : L’inscription de factures dans la comptabilité du débiteur vaut reconnaissance de la dette et écarte les exigences formelles du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
24/06/2024 |
Reconnaissance de dette, Preuve entre commerçants, Paiement partiel, Paiement direct du sous-traitant, Inscription des factures en comptabilité, Formalisme contractuel, Force probante de la comptabilité, Expertise judiciaire comptable, Contrat de transport de personnel, Contrat commercial |
| 55699 |
Gérance libre d’une carrière : Le défaut de renouvellement de l’autorisation d’exploiter par le propriétaire constitue une faute justifiant la résiliation du contrat à ses torts (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
25/06/2024 |
Responsabilité contractuelle, Résiliation du contrat, Renouvellement de l'autorisation, Obligation du propriétaire du fonds, Inexécution contractuelle, Gérance libre, Fonds de commerce, Dommages-intérêts, Confirmation du jugement, Carrière, Autorisation d'exploitation |
| 58415 |
Défaut de paiement en crédit-bail : Seules les échéances échues sont exigibles en l’absence de résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
07/11/2024 |
Résiliation du contrat, Force probante du contrat, Expertise judiciaire, Exigibilité anticipée, Échéances échues, Échéances à échoir, Défaut de paiement, Crédit-bail, Contestation du rapport d'expert, Confirmation du jugement, Capital restant dû |
| 59147 |
Bail commercial : la clause d’arbitrage générale et sans exception prévaut sur la clause spéciale prévoyant le recours au juge des référés pour constater l’acquisition de la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
26/11/2024 |
Recours au juge des référés, Primauté de la clause d'arbitrage, Interprétation du contrat, Exception d'incompétence, Convention d'arbitrage, Clause résolutoire, Clause d'arbitrage générale, Centre commercial, Bail commercial, Arbitrage |
| 58983 |
Prêt bancaire : le non-respect par la banque du principe de variabilité du taux d’intérêt justifie la restitution des sommes indûment perçues (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
21/11/2024 |
Taux d'intérêt variable, Taux d'intérêt, Restitution de l'indu, Responsabilité bancaire, Rapport d'expertise, Prêt bancaire, Prélèvements indus, Obligations du banquier, Expertise judiciaire, Contrat de prêt, Confirmation du jugement |
| 58213 |
Contrat d’entreprise : La réception définitive des travaux sans réserve interdit au maître d’ouvrage d’invoquer ultérieurement des non-conformités (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
31/10/2024 |
Rejet de l'appel, Réception définitive des travaux, Obligation de paiement du prix, Moyen tiré de l'ultra petita, Marché de travaux, Force probante du procès-verbal de réception, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Contestation du rapport d'expertise, Absence de réserves |
| 57851 |
L’ajout d’une activité complémentaire non autorisée par le contrat de gérance libre constitue un manquement grave justifiant sa résiliation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
24/10/2024 |
Résiliation de contrat, Obligations du gérant-libre, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Destination contractuelle, Changement d'activité, Activité non autorisée, Activité complémentaire |
| 57703 |
Fixation de la créance bancaire en appel : la dette est arrêtée à l’encontre du débiteur en redressement judiciaire et la caution condamnée au paiement sur la base de l’expertise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
21/10/2024 |
Réformation du jugement, Redressement judiciaire du débiteur principal, Opérations de crédit, Fixation de la créance, Expertise judiciaire, Détermination de la créance, Contrat de prêt, Condamnation de la caution, Cautionnement solidaire, Calcul des intérêts |
| 58563 |
Crédit-bail : Le défaut de paiement des échéances par le crédit-preneur justifie la restitution du matériel financé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
12/11/2024 |
Restitution du matériel, Résiliation, Obligation de paiement, Notification, Force probante de l'acte d'huissier, Echéances impayées, Défaut de paiement, Crédit-bail, Contrat de location financement, Confirmation de l'ordonnance |
| 56769 |
La constatation de l’acquisition de la clause résolutoire d’un contrat de financement relève de la compétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
24/09/2024 |
Restitution du véhicule, Opération de crédit, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Inexécution contractuelle, Contrat de financement, Constatation de la résiliation, Compétence, Clause résolutoire |
| 57211 |
Élection de domicile contractuelle : la mise en demeure notifiée à une autre adresse est nulle et fait échec à la demande d’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
08/10/2024 |
Rejet de la demande d'expulsion, Obligations du preneur, Nullité de la notification, Notification, Mise en demeure, Loyer, Expulsion, Election de domicile, Clause contractuelle, Calcul des arriérés locatifs, Bail commercial |
| 56489 |
Exécution d’une promesse de vente : l’offre réelle du solde du prix n’est pas un préalable lorsque le contrat stipule un paiement concomitant à la livraison du bien (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente |
25/07/2024 |
Vente immobilière, Promesse de vente, Paiement du solde du prix, Offre réelle, Obligations réciproques, Livraison du bien, Interprétation du contrat, Infirmation du jugement, Exécution forcée, Exception d'inexécution, Astreinte |
| 56545 |
Assurance maritime sur facultés : le délai de déclaration de l’expédition prévu par la police d’abonnement prime sur le délai légal supplétif du Code de commerce maritime (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
29/07/2024 |
Primauté des clauses contractuelles, Police d'abonnement, Oxydation de la marchandise, Garantie tous risques, Exclusion de garantie, Délai de forclusion, Déclaration d'expédition, Contrat d'assurance, Condamnation de l'assureur, Clause magasin à magasin, Caractère supplétif de la loi, Assurance maritime |
| 56477 |
Contrat de sous-traitance : L’attestation d’achèvement des travaux sans réserve prévaut sur des allégations de malfaçons ultérieures non prouvées (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/07/2024 |
Preuve de l'exécution, Paiement de factures, Force probante, Expertise judiciaire, Exécution des obligations, Contrat de sous-traitance, Confirmation du jugement, Attestation d'achèvement des travaux, Allégations de malfaçons, Absence de réserves |
| 56315 |
Contrat d’exploitation de licences de transport : l’exécution sans réserve pendant plusieurs années vaut interprétation de la commune intention des parties et fait échec à la demande de réduction de la redevance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
18/07/2024 |
Redevance, Perte partielle d'usage, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Exploitation de licences de transport, Exécution du contrat sans réserve, Demande reconventionnelle, Demande de réduction du prix, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Commune intention des parties |
| 58377 |
Caisse de retraite professionnelle : L’adhérent radié pour non-paiement des cotisations est redevable de l’indemnité de radiation prévue aux statuts, y compris en cas de cessation d’activité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
05/11/2024 |
Statuts et règlement intérieur, Radiation de l'adhérent, Obligation de notification, Licenciement des salariés, Indemnité de radiation, Force obligatoire du contrat, Contrat d'adhésion, Cessation de paiement des cotisations, Cessation d'activité de l'entreprise, Caisse de retraite professionnelle |
| 56311 |
Crédit à usage professionnel : L’exclusion du champ d’application de la loi sur la protection du consommateur fait obstacle à la déchéance du terme de plein droit (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
18/07/2024 |
Résiliation du contrat, Paiement des échéances futures, Loi sur la protection du consommateur, Inapplicabilité, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Crédit à usage professionnel, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Absence de clause contractuelle expresse |
| 58673 |
Dépassement d’une facilité de caisse : l’application d’un taux d’intérêt supérieur au taux convenu doit reposer sur une stipulation contractuelle expresse (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
13/11/2024 |
Taux d'intérêt maximum, Taux d'intérêt contractuel, Relevé de compte, Recalcul de la créance, Preuve en matière bancaire, Facilité de caisse, Expertise comptable, Dépassement de découvert, Crédit bancaire, Contestation du solde débiteur, Confirmation du jugement |
| 58413 |
L’exigibilité anticipée du capital restant dû est subordonnée à la mise en œuvre préalable de la procédure contractuelle de reprise du bien financé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
07/11/2024 |
Reprise du véhicule, Protection du consommateur, Interprétation du contrat, Exigibilité anticipée, Exclusion entre commerçants, Echéances impayées, Déchéance du terme, Contrat de Crédit, Confirmation du jugement, Clause contractuelle, Capital restant dû |
| 58417 |
Crédit-bail : L’exigibilité des échéances futures est subordonnée à la résiliation préalable du contrat et à la restitution du bien loué (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
07/11/2024 |
Restitution du bien loué, Résiliation du contrat, Rejet de la demande, Location avec option d'achat, Echéances impayées, Échéances futures non échues, Demande en paiement, Déchéance du terme, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Condition d'exigibilité |
| 58821 |
Prime d’assurance : le montant dû par l’assuré est celui fixé par le contrat et non celui figurant sur les quittances émises par l’assureur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Prime d'assurance |
19/11/2024 |
Stipulations contractuelles, Recouvrement de créance, Prime d'assurance, Preuve, Montant de la prime, Modification du jugement, Force obligatoire du contrat, Erreur matérielle, Contrat d'assurance, Assurance |
| 57871 |
La force probante du relevé de compte bancaire est subordonnée à la mention détaillée des échéances impayées, des intérêts et du capital restant dû (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
24/10/2024 |
Relevé de compte, Recouvrement de créance bancaire, Preuve en matière bancaire, Insuffisance de preuve, Force probante, Exigence de détail, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Circulaire de Bank Al-Maghrib |
| 45373 |
Contrat d’entreprise : Le remboursement d’un acompte est justifié par l’exécution non conforme des travaux établie par expertise (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
08/01/2020 |
Restitution d'acompte, Responsabilité contractuelle, Rejet, Preuve, Non-conformité, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Exécution défectueuse, Contrat d'entreprise, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45347 |
Force obligatoire du contrat : l’indemnité compensatrice est limitée à la durée maximale expressément prévue par les parties (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
04/11/2020 |
Terme extinctif, Rejet, Obligations, Loi des parties, Interprétation du contrat, Indemnité compensatrice, Force obligatoire du contrat, Durée de l'obligation, Contrat, Clause claire et précise |
| 45317 |
Contrat d’affacturage : Le paiement fait au créancier originel est libératoire lorsque les factures ne remplissent pas les conditions contractuelles de la subrogation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
15/01/2020 |
Subrogation, Recouvrement de créances, Paiement libératoire, Factor, Contrat d'affacturage, Conditions contractuelles |
| 44771 |
Procès-verbal de fraude à l’électricité : La constatation de l’infraction n’empêche pas le recours à l’expertise pour en chiffrer le montant (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
26/11/2020 |
Rejet, Quantification du préjudice, Procès-verbal de constat de fraude, Preuve, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Force probante, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Consommation frauduleuse, cahier des charges |
| 44520 |
Expertise judiciaire en matière bancaire : appréciation souveraine du rapport complémentaire par les juges du fond (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
02/12/2021 |
Solde débiteur, Relevé de compte, Rejet, Rapport d'expertise, Rapport complémentaire, Preuve en matière bancaire, Motivation des décisions, Force probante, Expertise judiciaire, Compte courant, Banque et établissements de crédit, Appréciation souveraine |
| 44514 |
Contrat d’assurance : La date d’entrée en vigueur du contrat est distincte de la prise d’effet de la garantie subordonnée au paiement de la première prime (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
02/12/2021 |
Prise d'effet de la garantie, Prime d'assurance, Paiement de la première prime, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Entrée en vigueur du contrat, Distinction, Dénaturation, Contrat d'assurance, Condition suspensive, Cassation, Assurance |
| 44436 |
Contrat de gestion déléguée : Le délégataire est tenu de financer les frais du service de contrôle mis en place par l’autorité délégante, y compris la rémunération de son directeur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
08/07/2021 |
Service de contrôle, Rémunération, Rejet, Obligation de paiement, Interprétation du contrat, Gestion déléguée de service public, Financement des frais de contrôle, Délégataire, Contrat administratif, Autorité délégante |
| 44414 |
Cassation avec renvoi – La cour de renvoi est tenue de se conformer au point de droit tranché par la Cour de cassation et ne peut se soustraire à cette obligation en déclarant l’appel sans objet (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
01/07/2021 |
Voies de recours, Violation de la loi, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de droit, Obligation de se conformer à l'arrêt de cassation, Juridiction de renvoi, Cassation avec renvoi, Cassation, Appel déclaré sans objet |
| 43926 |
Assurance emprunteur – Capital dû – Le juge du fond doit répondre aux conclusions de l’assureur invoquant les clauses contractuelles relatives au calcul du capital restant dû (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Obligation de l'assureur |
25/02/2021 |
Procédure civile, Obligation de l'assureur, Motivation des arrêts, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat d'assurance, Clause contractuelle, Cassation, Capital restant dû, Calcul de l'indemnité, Assurance de prêt, Assurance |
| 43767 |
Contrat de gérance-libre : le renouvellement d’un contrat écrit doit lui-même être constaté par écrit (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
10/02/2022 |
Résiliation du contrat, Renouvellement du contrat, Rejet, Reconduction tacite, Interprétation du contrat, Formalisme, Fonds de commerce, Exigence d'un écrit, Droits de la défense, Contrat de gérance libre, Congé, Clause de conciliation amiable |
| 43420 |
Gérance libre : Le contrat à durée déterminée prévoyant un renouvellement par accord mutuel prend fin au terme convenu en l’absence d’un tel accord |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
08/05/2025 |
Résiliation de contrat, Non renouvellement, Mise en demeure, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Durée déterminée, Accord des parties |
| 43416 |
Gérance libre : Le caractère non liquide de la créance du bailleur fait obstacle à la compensation légale avec le dépôt de garantie |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Gérance libre |
22/04/2025 |
Restitution, Preuve, Obligations du gérant libre, Gérance libre, Fonds de commerce, Dette liquide, Dépôt de garantie, Conditions de la compensation, Compensation, Clause contractuelle |
| 53160 |
Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt d’appel qui omet de répondre au moyen d’une partie invoquant un droit de propriété sur des équipements dont la restitution est ordonnée (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
18/06/2015 |
Stipulations contractuelles, Restitution des équipements, Obligation de motivation, Moyens d'appel, Fonds de commerce, Droit de propriété, Défaut de réponse à un moyen, Défaut de motifs, Cour d'appel, Contrat de gérance libre, Cassation partielle |
