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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33455	Arbitrage et cession de contrat : Le défaut de qualité du cédant pour invoquer la clause compromissoire constitue une violation de l’ordre public que le juge de l’annulation doit contrôler (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Arbitrabilité	14/04/2021	Ultra petita, Sentence arbitrale, Recours en annulation, Qualité à agir, Ordre public, Mission de l'arbitre, Défaut de qualité du cédant, Convention d'arbitrage, Contrôle du juge de l'annulation, Clause compromissoire, Cession de contrat, Cassation, Arbitrage
46133	Contrat de concession : Le concédant ne peut se prévaloir du non-respect des procédures par le concessionnaire s’il n’a pas soulevé d’objection dans le délai contractuel (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	25/12/2019	Réparations sous garantie, Remises promotionnelles, Rejet, Procédures contractuelles, Obligation de paiement, Obligation de notification, Forclusion, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Délai contractuel, Contrat de concession, Contrat commercial, Charge de la preuve, Appréciation souveraine
46084	Bail commercial – Résiliation pour non-paiement – Le défaut du preneur est caractérisé par un paiement partiel des loyers et l’absence de contestation du congé dans le délai légal (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	17/10/2019	Résiliation du bail, Rejet, Offre de paiement partielle, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyer, Forclusion, Expulsion, Défaut de paiement, Dahir du 24 mai 1955, Contestation du congé, Bail commercial
46038	Bail commercial – Domaine collectif – L’occupant ne peut opposer au nouveau titulaire du droit d’exploitation un bail verbal consenti par le précédent bénéficiaire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	19/09/2019	Rejet, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Droit d'exploitation, Domaine collectif, Biens collectifs, Bail verbal, Bail commercial, Autorisation administrative d'exploitation
45998	Preuve testimoniale du paiement du loyer : Le juge du fond doit examiner la recevabilité de la preuve lorsque la créance est inférieure au seuil légal (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	08/11/2018	Seuil légal, Preuve testimoniale, Preuve, Paiement du loyer., Obligation de motivation, Loyer, Défaut de motivation, Cassation, Bail commercial, Admissibilité de la preuve
45988	Transport maritime – Manutentionnaire portuaire – Le procès-verbal de pointage des marchandises est réputé contradictoire à l’égard du transporteur absent (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	21/02/2019	Transporteur, Caractère contradictoire, Cassation, Dommage à la marchandise, Fiche de pointage, Manutention portuaire, Manutentionnaire, Avarie, Opposabilité des réserves, Preuve, Procès-verbal de pointage, Règlement d'exploitation du port de Casablanca, Réserves au déchargement, Responsabilité du manutentionnaire, Transport maritime, Pointage, Absence de signature
45987	Transport maritime : Caractère cumulatif des conditions de recevabilité de l’action en responsabilité pour avarie ou perte partielle (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	21/02/2019	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet, Recevabilité, Perte partielle, Marchandises, Lettre de réserve, Irrecevabilité, Forclusion, Délai de protestation, Contrat de transport, Conditions cumulatives, Avarie, Action en indemnisation
45977	Bail commercial : la réunion de deux locaux loués en un seul par la démolition du mur séparateur constitue une modification substantielle justifiant l’éviction sans indemnité (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	14/03/2019	Résiliation de bail, Bailleur, Congé, Congés successifs, Contrat de bail, Démolition, Éviction sans indemnité, Expertise judiciaire, Bail commercial, Fusion de locaux, Modification des lieux loués, Motif grave et légitime, Moyen nouveau, Obligations du preneur, Pouvoir souverain d'appréciation, Qualité à agir, Rejet, Irrecevabilité, Autorité de la chose jugée
45974	Preuve par témoins – Appréciation souveraine des juges du fond et irrecevabilité du moyen nouveau en cassation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	14/03/2019	Témoignage, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Moyen de cassation, Mélange de fait et de droit, Loyer, Irrecevabilité, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
45920	Cession de fonds de commerce : Le cessionnaire est substitué au cédant dans tous les droits et obligations découlant du bail commercial (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	18/04/2019	Transmission des obligations, Substitution, Résiliation du bail, Rejet, Opposabilité du bail au cessionnaire, Obligations du preneur, Fonds de commerce, Expulsion, Clause de destination, Changement d'activité, Cession de fonds de commerce, Cession de bail, Bail commercial
45862	Vente de fonds de commerce : le vendeur qui se maintient dans les lieux après la cession est un occupant sans droit ni titre (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	25/04/2019	Vente de fonds de commerce, Rejet, Registre du commerce, Pourvoi en cassation, Occupation sans droit ni titre, Obligation de délivrance du vendeur, Moyen nouveau, Maintien dans les lieux, Irrecevabilité, Fonds de commerce, Expulsion, Cession de parts sociales, Appréciation souveraine des juges du fond
45826	Évaluation du préjudice du preneur : Encourt la cassation l’arrêt qui alloue une indemnité forfaitaire sans répondre aux conclusions relatives à la liquidation d’une astreinte et à une demande d’expertise (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	27/06/2019	Privation de jouissance, Obligations du bailleur, Obligation de motivation, Obligation de jouissance paisible, Liquidation d'astreinte, Evaluation du préjudice, Dommages et intérêts, Demande d’expertise, Défaut de motivation, Cassation partielle, Bail commercial, Astreinte
45820	Gérance libre : la cassation pour défaut de réponse au moyen tiré de la nullité du contrat faute de publicité (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	27/06/2019	Sanction, Publicité légale, Obligation de publication, Obligation de motivation des décisions, Nullité absolue, Fonds de commerce, Défaut de réponse à conclusions, Contrat de gérance libre, Cassation
45817	Bail commercial : la cour d’appel de renvoi doit statuer sur tous les motifs du congé non tranchés par le premier arrêt de cassation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	11/07/2019	Résiliation du bail, Office du juge, Non paiement des loyers, Motifs du congé, Manque de motivation, Jonction de locaux, Étendue de la saisine, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de base légale, Cour d'appel de renvoi, Congé, Cassation, Bail commercial
45757	Le montant d’une créance, tranché par un jugement définitif, bénéficie de l’autorité de la chose jugée dans une action en paiement ultérieure entre les mêmes parties (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	29/07/2019	Rejet, Procédure civile, Montant de la créance, Mainlevée d'hypothèque, Jugement antérieur, Identité des parties, Fin de non-recevoir, Créance Bancaire, Autorité de la chose jugée, Action en paiement
45367	Fonds de commerce : la validité de sa cession par un non-propriétaire des murs est subordonnée à l’existence d’un droit au bail (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	02/01/2020	Titre d'occupation, Qualité du cédant, Propriétaire des murs, Preuve, Pouvoirs du juge, Occupation sans droit ni titre, Motivation des décisions, Fonds de commerce, Expulsion, Droit au bail, Défaut de motivation, Cession de fonds de commerce, Cassation, Bail commercial
45363	Gérance-libre d’un fonds de commerce à relocaliser : la validité du contrat au regard de la notion de chose future (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	02/01/2020	Validité, Relocalisation, Rejet du pourvoi, Obligation de construire du bailleur, Objet du contrat, Nullité, Gérance libre, Fonds de commerce, Chose future
45355	Cession de la totalité des actions : l’acquéreur est personnellement tenu au paiement d’un complément de prix, même si les fonds sont versés à la société acquise (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	15/01/2020	Sociétés, Société cible, Rejet, Obligation de paiement, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Contrôle de la société, Contrat de cession, Complément de prix, Cession d'actions, Acquéreur
45319	Bail commercial : le rejet pour prématurité de l’action en éviction n’invalide pas le congé initial (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	09/01/2020	Validité du congé, Réutilisation du congé, Rejet, Motif de démolition et reconstruction, Effets du jugement, Demande prématurée, Délai de préavis, Congé, Bail commercial, Action en éviction
45307	Marque notoirement connue : La mauvaise foi du déposant rend l’action en revendication imprescriptible (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	16/01/2020	Rejet du pourvoi, Propriété industrielle, Prescription, Mauvaise foi, Marque notoirement connue, Marque, Exception au principe de territorialité, Dépôt de marque, Concurrence déloyale, Annulation de marque, Action en revendication, Action en annulation
45301	Paiement du loyer : le dépôt de consignation effectué au nom du bailleur décédé n’est pas libératoire pour le locataire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	16/01/2020	Résiliation du bail, Paiement non libératoire, Paiement, Obligations du preneur, Nullité du paiement, Loyer, Héritiers, Extinction de l'obligation, Dépôt de consignation, Décès du bailleur, Créancier, Cassation, Bail commercial
45203	Bail commercial : Le bailleur informé de la cession du fonds de commerce ne peut en contester la réalité pour agir contre le locataire initial (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	09/07/2020	Rejet, Qualité à défendre, Preuve, Opposabilité, Notification au bailleur, Fonds de commerce, Droit au bail, Cession de fonds de commerce, Bail commercial, Action en résiliation
45133	Action en responsabilité contre l’exploitant portuaire – Opposabilité du délai de prescription prévu par le cahier des charges de l’ancien établissement public (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	03/09/2020	Transport maritime, Succession d'un établissement public, Responsabilité, Rejet, Prescription, Point de droit jugé, Exploitant portuaire, Droit portuaire, Délai de forclusion, Cour d'appel de renvoi, cahier des charges, Avarie, Appel en garantie
45077	Expertise judiciaire : l’expert qui reporte sa mission à la demande d’une partie et l’informe de la nouvelle date respecte le principe du contradictoire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	10/09/2020	Report de la mesure d'instruction, Rejet, Principe du contradictoire, Pouvoirs du juge, Nullité du rapport d'expertise, Notification, Expertise judiciaire, Convocation des parties, Appréciation souveraine des faits
44999	Bail commercial : l’associé du preneur occupant les lieux en vertu d’un contrat de société n’est pas un occupant sans droit ni titre (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	22/10/2020	Rejet, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Occupation des lieux, Contrat de société, Bail commercial, Associé du preneur, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en expulsion
44987	Bail commercial : la construction de toilettes par le preneur ne constitue pas une modification substantielle justifiant le congé (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	22/10/2020	Transformation non substantielle, Sécurité de l'immeuble, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Modifications des lieux loués, Eviction, Dahir du 24 mai 1955, Construction de sanitaires, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine, Aménagements, Absence de préjudice
44983	Gérance libre à durée indéterminée : la faculté de résiliation du bailleur rend inopérant le débat sur la faute du gérant (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	22/10/2020	Résiliation du contrat, Rejet, Moyen nouveau, Mélange de fait et de droit, Irrecevabilité, Inopérance des motifs, Gérance libre, Fonds de commerce, Faute du gérant, Faculté de résiliation, Contrat à durée indéterminée
44943	Redressement judiciaire : le non-respect d’une condition de dépôt du prix de cession d’actions constitue un manquement contractuel et non une cause de nullité (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	22/10/2020	Résolution, Renonciation, Rejet, Redressement judiciaire, Nullité, Inexécution contractuelle, Entreprises en difficulté, Dépôt du prix de vente, Contrat de cession, Condition de la vente, Cession d'actions, Acceptation du paiement
44802	SARL : la notification d’une cession de parts sociales déjà conclue ne vaut pas notification du projet de cession requis pour la validité de l’opération (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	03/12/2020	Société à responsabilité limitée, SARL, Rejet, Qualité à agir de l'associé cédant, Projet de cession, Nullité de la cession, Notification préalable, Cession de parts sociales, Agrément des associés
44755	Bail commercial et modification des lieux : la dénaturation des conclusions d’une expertise par les juges du fond entraîne la cassation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	23/01/2020	Transformation des lieux, Témoignage, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Non renouvellement, Motif grave et légitime, Modification des lieux loués, Expertise judiciaire, Eviction, Dénaturation de la preuve, Défaut de base légale, Dahir du 24 mai 1955, Charge de la preuve, Cassation, Bail commercial
44752	Cautionnement : la résiliation du contrat principal est sans effet sur l’obligation de la caution de payer les dettes nées antérieurement (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	23/01/2020	Résiliation du contrat, Rejet, Obligation de la caution, Nullité du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Extinction du cautionnement, Convention d'arbitrage, Compétence juridictionnelle, Clientèle, Clause compromissoire, Cautionnement
44744	Fonds de commerce en indivision : Le co-propriétaire conserve son droit d’agir en expulsion malgré la cession des autres quotes-parts (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	30/01/2020	Rejet, Qualité pour défendre, Procès verbal de constat, Preuve, Opposabilité, Occupant sans droit ni titre, Indivision, Force probante, Fonds de commerce, Droit de propriété, Cession de parts, Action en expulsion
44743	Gérance libre : le gérant ne peut se prévaloir des vices de la cession du fonds de commerce pour contester la qualité à agir du nouveau propriétaire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	30/01/2020	Rejet, Qualité à agir, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement des redevances, Obligations du locataire-gérant, Intérêt à agir, In limine litis, Gérance libre, Fonds de commerce, Exception d'incompétence, Cession de fonds de commerce
44738	Motivation des décisions : Le juge du fond ne peut se contenter d’affirmer la supériorité d’un rapport d’expertise sans le justifier ni se fonder sur un acte d’arbitrage sans vérifier son opposabilité à l’une des parties (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	19/02/2020	Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoir souverain des juges du fond, Opposabilité, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Effet relatif des contrats, Défaut de motifs, Convention d'arbitrage, Cassation, appréciation des preuves
44538	Astreinte : les héritiers sont tenus d’exécuter l’obligation de faire prononcée contre leur auteur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	16/12/2021	Transmission des obligations, Succession, Rejet du pourvoi, Refus d'execution, Pouvoir souverain d'appréciation, Ordonnance de référé, Obligation de faire, Liquidation d'astreinte, Héritiers, Exécution des décisions de justice, Astreinte
44531	Mise en délibéré : aucune notification n’est due à la partie dont l’avocat, informé de la date d’audience, s’est abstenu de comparaître (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/12/2021	Voies de recours, Rejet, Procès-verbal d'audience, Procédure civile, Notification, Mise en délibéré, Droits de la défense, Appel, Absence de l'avocat
44520	Expertise judiciaire en matière bancaire : appréciation souveraine du rapport complémentaire par les juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	02/12/2021	Solde débiteur, Relevé de compte, Rejet, Rapport d'expertise, Rapport complémentaire, Preuve en matière bancaire, Motivation des décisions, Force probante, Expertise judiciaire, Compte courant, Banque et établissements de crédit, Appréciation souveraine
44509	Bail commercial : L’autorité de la chose jugée ne s’attache pas à une décision d’irrecevabilité de la demande en indemnité d’éviction fondée sur un vice de forme (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/11/2021	Vice de forme, Rejet, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Décision sur le fond, Congé pour reprise, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
44508	Faux incident : le juge peut écarter une demande en inscription de faux lorsque le document contesté est jugé non pertinent pour la solution du litige (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	16/11/2021	Rejet, Preuve, Pouvoir d'appréciation du juge, Occupation des lieux, Inscription de faux, Faux incident, Contrat de bail, Bail commercial, Action en expulsion
44495	Bail commercial – Congé pour changement d’activité – Le bailleur n’est pas tenu de mentionner un délai de remise en état des lieux (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	11/11/2021	Résiliation du bail, Obligations du preneur, Formalisme, Délai de remise en état, Contenu du congé, Congé, Changement d'activité non autorisé, Cassation, Bail commercial
44478	Faux incident : la non-production de l’acte original argué de faux dans le délai imparti vaut renonciation à son utilisation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	28/10/2021	Renonciation à l'utilisation de la pièce, Rejet, Production de l'original, Procédure civile, Preuve, Injonction de produire, Faux incident, Délai, Contestation d'écriture, Acte sous-seing privé
44461	Mise à disposition de personnel : l’empêchement d’accès au travail constitue une rupture abusive engageant la responsabilité de l’entreprise utilisatrice envers l’agence d’intérim (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Intermédiation	21/10/2021	Travail temporaire, Rupture abusive, Rejet, Mise à disposition de personnel, Licenciement abusif, Intermédiation, Indemnités de rupture, Force de la loi entre les parties, Entreprise utilisatrice, Empêchement d'accès au travail, Effet relatif des contrats, Contrat de travail, Contrat de prestation de services, Contrat de gestion déléguée
44460	Preuve entre commerçants : Force probante des écritures comptables régulièrement tenues (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	21/10/2021	Tenue régulière de la comptabilité, Rejet du pourvoi, Rapport d'expert, Preuve en matière commerciale, Livres de commerce, Force probante, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Comptabilité commerciale, Commerçant
44457	Bail commercial et indemnité d’éviction : le juge n’est pas tenu d’ordonner une contre-expertise lorsque le premier rapport est jugé suffisant (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	21/10/2021	Reprise pour usage personnel, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Contre expertise, Congé, Bail commercial
44456	Effet de la cassation d’un arrêt d’expulsion : inopposabilité au preneur initial du nouveau bail conclu en exécution de la décision anéantie (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	21/10/2021	Voies de recours, Remise en l'état des parties, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Nouveau bail, Intervention volontaire, Inopposabilité, Expulsion du preneur, Exécution d'un arrêt cassé, Effets de la cassation, Cassation avec renvoi, Bail commercial, Anéantissement rétroactif de la décision
44432	Responsabilité bancaire : L’inexécution par l’emprunteur de ses obligations contractuelles préalables fait échec à son action en responsabilité contre la banque (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	08/07/2021	Responsabilité bancaire, Rejet, Protocole d'accord, Obligations réciproques, Financement, Faute de l'emprunteur, Expertise, Exception d'inexécution, Contrat synallagmatique, Contrat de Crédit, Condition préalable, Banque et établissements de crédit, Augmentation de capital
44427	Bail commercial – Le délai de congé accordé au preneur dans une mise en demeure délivrée sous l’empire du Dahir de 1955 constitue un droit acquis nonobstant l’entrée en vigueur de la loi n° 49-16 (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	08/07/2021	Résiliation du bail, Rejet, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Irrecevabilité, Droit acquis, Délai de congé, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action prématurée, Action en expulsion
44423	Bail commercial : nullité de la clause prévoyant une révision du loyer avant l’expiration du délai légal de trois ans (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	08/07/2021	Révision du loyer, Rejet du pourvoi, Preuve du paiement, Ordre public, Nullité de la clause, Loyer, Délai triennal, Défaut de paiement, Clause contractuelle, Bail commercial, Augmentation du loyer
44414	Cassation avec renvoi – La cour de renvoi est tenue de se conformer au point de droit tranché par la Cour de cassation et ne peut se soustraire à cette obligation en déclarant l’appel sans objet (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	01/07/2021	Voies de recours, Violation de la loi, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de droit, Obligation de se conformer à l'arrêt de cassation, Juridiction de renvoi, Cassation avec renvoi, Cassation, Appel déclaré sans objet
44406	Contrat de bail – Le bail à durée indéterminée est un acte juridique dont la preuve ne peut être rapportée que par écrit (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	01/07/2021	Rejet, Preuve par écrit, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Exclusion de la preuve testimoniale, Exception d'incompétence, Durée indéterminée, Contrat de bail, Compétence matérielle, Action en expulsion, Acte juridique

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