Mot clé
Caractère final de la décision

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53078	Saisie conservatoire immobilière garantissant une créance personnelle : L’ordonnance de mainlevée est susceptible d’appel (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	02/04/2015	Voies de recours, Saisie conservatoire immobilière, Rejet, Recevabilité, Ordonnance de référé, Mainlevée, Immatriculation foncière, Droit réel, Droit personnel, Créance, Caractère final de la décision, Appel