Mot clé
Délivrance de brevet sans examen préalable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53007	Brevet d’invention : l’utilisation d’un moyen technique connu pour une finalité connue ne constitue pas une invention brevetable faute de nouveauté et d’activité inventive (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	29/01/2015	Rejet, Propriété industrielle, Nouveauté, État de la technique, Délivrance de brevet sans examen préalable, Conditions de brevetabilité, Brevet d'invention, Activité inventive, Action en contrefaçon