Mot clé
Action en suppression

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53098	Bail – Trouble causé par le preneur – Le moyen tiré du défaut de qualité à agir du bailleur ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	30/04/2015	Trouble de voisinage, Rejet, Procès-verbal de constat, Preuve, Prescription, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Pourvoi en cassation, Obligations du preneur, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Enseigne publicitaire, Défaut de qualité à agir, Bail commercial, Action en suppression