Mot clé
Prestation gratuite

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52937	Contrat synallagmatique : L’inexécution par une partie de son engagement, y compris d’une prestation convenue à titre gratuit, autorise l’autre partie à refuser d’exécuter sa propre obligation de paiement (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	01/04/2015	Refus de paiement, Publicité, Prestation gratuite, Prestation de service, Obligations corrélatives, Inexécution partielle, Exécution de l'obligation, Exception d'inexécution, Contrat synallagmatique, Contrat commercial, Cassation