Mot clé
Obligations corrélatives

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45769	Gérance libre : la restitution du dépôt de garantie est subordonnée à la preuve par le gérant de l’exécution de ses obligations (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	18/07/2019	Restitution, Obligations réciproques, Inversion de la charge de la preuve, Gérance libre, Fonds de commerce, Exception d'inexécution, Dépôt de garantie, Contrat de gérance, Charge de la preuve, Cassation
45953	Exception d’inexécution – Le client ne peut s’en prévaloir pour refuser de payer l’acompte convenu comme condition préalable au commencement des travaux (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	03/04/2019	Rejet, Paiement d'un acompte, Ordre d'exécution des obligations, Obligations réciproques, Force obligatoire du contrat, Exception d'inexécution, Effets du contrat, Contrat d'entreprise, Condition préalable, Commencement des travaux
52937	Contrat synallagmatique : L’inexécution par une partie de son engagement, y compris d’une prestation convenue à titre gratuit, autorise l’autre partie à refuser d’exécuter sa propre obligation de paiement (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	01/04/2015	Refus de paiement, Publicité, Prestation gratuite, Prestation de service, Obligations corrélatives, Inexécution partielle, Exécution de l'obligation, Exception d'inexécution, Contrat synallagmatique, Contrat commercial, Cassation