Il résulte de l'article 234 du Dahir des obligations et des contrats que dans les contrats synallagmatiques, chaque partie peut refuser d'exécuter son obligation si l'autre partie n'exécute pas la sienne. Encourt la cassation pour inversion de la charge de la preuve et défaut de base légale, l'arrêt qui, dans le cadre d'un contrat de gérance libre, ordonne au propriétaire du fonds de restituer le dépôt de garantie au seul motif qu'il a reconnu l'avoir perçu, sans vérifier si le gérant, demandeur en restitution, a prouvé avoir rempli son obligation corrélative de restituer le matériel et les équipements du fonds.

Cour de cassation - Chambre commerciale, section 2 - Arrêt n° 382/2 - en date du 18/07/2019 - Dossier commercial n° 1367/3/2/2017

Vu le pourvoi en cassation formé le 31/05/2017 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Mohammed (J.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 1162 rendu le 27/02/2017 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 245/8205/2017.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile en date du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 26/06/2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 18/07/2019.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par Madame la conseillère rapporteure, Khadija El Bayne, et après avoir entendu les observations de Monsieur l'avocat général, Mohamed Sadek.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la défenderesse a, le 29/01/2016, saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elle a exposé avoir conclu avec le demandeur un contrat de gérance du fonds de commerce sis à (...) pour une durée d'un an, et lui avoir remis la somme de 45.000 dirhams à titre de garantie, récupérable à la fin du contrat et à la restitution du local ; que le défendeur a refusé de restituer ladite somme malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, et a sollicité sa condamnation au paiement de ladite somme, assortie des intérêts légaux ; que le défendeur a répliqué que la demanderesse n'avait pas prouvé avoir restitué les machines et le matériel objets de la garantie, que la personne qu'elle avait chargée de la gérance n'avait pas respecté ses engagements et qu'il l'avait mise en demeure de régulariser la situation, mais en vain ; que le tribunal a condamné le défendeur à payer la somme réclamée, assortie des intérêts légaux à compter de la date de la demande, et a rejeté le surplus des demandes, par un jugement dont le demandeur a interjeté appel et que la Cour d'appel de commerce a confirmé par l'arrêt dont la cassation est demandée.

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt, en ses deux moyens de cassation réunis, du défaut de base légale et de la violation d'une règle de procédure, en ce qu'il a affirmé l'existence du contrat de gérance entre les parties, ce qui imposait à la cour d'examiner le respect de ses clauses par chacune d'elles ; qu'il ressort des clauses du contrat que les parties ont convenu que la somme d'argent détenue par le demandeur au pourvoi et versée par la défenderesse constituait une garantie pour la restitution en bon état des équipements du café à la fin du contrat de gérance et après réalisation d'une expertise comptable ; que, si tel est le cas, le contrat n'a pas été exécuté comme convenu et a été résilié unilatéralement et de manière abusive par le refus de la défenderesse de recevoir la mise en demeure qui lui a été adressée ; qu'en se bornant à motiver sa décision par le fait que le demandeur au pourvoi a reconnu avoir reçu le montant de la garantie, sans constater le manquement de la défenderesse à ses obligations corrélatives, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation ; que, de plus, l'arrêt attaqué n'a pas appliqué les règles de la preuve, dès lors que le principe veut que celui qui allègue un fait doit le prouver ; or, la cour a suivi les allégations de la défenderesse en déclarant que le demandeur au pourvoi avait repris possession des équipements du café à la fin du contrat, sans que celle-ci n'apporte la preuve de ses dires, violant ainsi une règle fondamentale, ce qui expose l'arrêt à la cassation.

Attendu qu'en vertu de l'article 234 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, nul ne peut exercer l'action résultant d'une obligation s'il ne justifie avoir exécuté ou offert d'exécuter sa propre obligation, selon l'accord, la loi ou l'usage ; et attendu qu'il est constant, d'après les pièces du dossier, que les parties sont liées par un contrat de gérance en vertu duquel la défenderesse a versé au demandeur la somme de 45.000 dirhams à titre de garantie pour les équipements du café objet du contrat de gérance, somme récupérable à la fin du contrat et après apurement des comptes ; que l'exécution de l'obligation incombe à celui qui s'en prévaut ; que la cour, auteur de l'arrêt attaqué, en le motivant par le fait que le demandeur au pourvoi ne conteste pas avoir repris le local et n'a pas rapporté la preuve de l'inexécution par l'appelante de son obligation relative à la restitution des ustensiles et équipements du local dans l'état où ils se trouvaient avant le contrat, a inversé la charge de la preuve et n'a pas vérifié si la défenderesse avait exécuté son obligation de restituer les équipements du café, objet du contrat de gérance, tels que spécifiés dans le contrat, entachant ainsi sa décision d'une insuffisance de motivation et l'exposant à la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même cour qui l'a rendue.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué et renvoie l'affaire et les parties devant la même cour qui l'a rendu pour qu'il y soit statué par une autre formation, conformément à la loi, et met les dépens à la charge de la défenderesse au pourvoi.

Décide que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la cour qui l'a rendu, à la suite ou en marge de la décision cassée.