Mot clé
Agrément des associés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44802	SARL : la notification d’une cession de parts sociales déjà conclue ne vaut pas notification du projet de cession requis pour la validité de l’opération (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	03/12/2020	Société à responsabilité limitée, SARL, Rejet, Qualité à agir de l'associé cédant, Projet de cession, Nullité de la cession, Notification préalable, Cession de parts sociales, Agrément des associés