| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 52798 | Droit d’auteur – L’utilisation d’une œuvre musicale comme musique d’attente téléphonique sans l’autorisation de son auteur ouvre droit à réparation pour contrefaçon (Cass. com. 2014) | Cour de cassation, Rabat | Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur | 20/11/2014 | C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'adhésion d'un auteur au Bureau marocain des droits d'auteurs, organisme chargé de la protection et de la perception des redevances, ne le prive pas de son droit d'agir personnellement en justice pour obtenir réparation du préjudice né de la contrefaçon de son œuvre. Ayant souverainement constaté, par les procès-verbaux de constat et les témoignages versés aux débats, qu'une banque avait exploité une composition musicale comme musique d'attente ... C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'adhésion d'un auteur au Bureau marocain des droits d'auteurs, organisme chargé de la protection et de la perception des redevances, ne le prive pas de son droit d'agir personnellement en justice pour obtenir réparation du préjudice né de la contrefaçon de son œuvre. Ayant souverainement constaté, par les procès-verbaux de constat et les témoignages versés aux débats, qu'une banque avait exploité une composition musicale comme musique d'attente téléphonique pendant plusieurs années sans autorisation ni rémunération de son auteur, elle en déduit exactement que cette exploitation illicite constitue en soi un préjudice matériel certain pour l'artiste, justifiant l'octroi de dommages-intérêts. |
| 53174 | Droit d’auteur : L’exploitation prolongée d’une œuvre musicale sans autorisation ni contrepartie constitue un préjudice matériel indemnisable pour l’artiste (Cass. com. 2014) | Cour de cassation, Rabat | Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur | 20/11/2014 | Ne prive pas un auteur de son droit d'agir personnellement en réparation du préjudice résultant de l'exploitation non autorisée de son œuvre son adhésion à un organisme de gestion collective chargé de la perception et de la répartition de ses droits. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir souverainement constaté, notamment au vu de procès-verbaux de constat d'huissier, l'exploitation prolongée d'une pièce musicale sans autorisation ni contrepartie, retient qu... Ne prive pas un auteur de son droit d'agir personnellement en réparation du préjudice résultant de l'exploitation non autorisée de son œuvre son adhésion à un organisme de gestion collective chargé de la perception et de la répartition de ses droits. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir souverainement constaté, notamment au vu de procès-verbaux de constat d'huissier, l'exploitation prolongée d'une pièce musicale sans autorisation ni contrepartie, retient que cette utilisation constitue pour l'artiste, qui vit de son art, un préjudice matériel certain ouvrant droit à indemnisation. |