Mot clé
Chose jugée au provisoire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45939	Référé : la condamnation pénale postérieure pour fraude constitue un fait nouveau privant d’effet l’autorité de la chose jugée au provisoire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	11/04/2019	Vente de la chose d'autrui, Référé, Procédure civile, Ordonnance de référé, Nullité, Mauvaise foi, Fraude, Fait nouveau, Crédit-bail, Condamnation pénale, Collusion, Chose jugée au provisoire, Cassation, Autorité de la chose jugée