Mot clé
Distinction de l'immeuble et du fonds de commerce

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur le droit de l'adjudicataire d'un immeuble de faire vendre les biens mobiliers garnissant un fonds de commerce exploité dans les lieux, lorsque ce fonds fait l'objet d'une procédure de vente judiciaire distincte. Le tribunal de commerce avait autorisé la vente de ces biens.

La cour écarte d'abord le moyen tiré du défaut de qualité à agir de l'appelant, retenant que la qualité s'apprécie au jour de l'introduction de l'instance et non au regard de la cession ultérieure du fonds. Sur le fond, la cour juge que la procédure de vente de l'immeuble est entièrement distincte de celle du fonds de commerce.

Elle en déduit que l'acquisition des murs est insuffisante pour conférer à l'adjudicataire le droit de provoquer la vente des éléments mobiliers du fonds, lesquels constituent des composantes matérielles de ce dernier et ne sauraient être appréhendés séparément sans porter atteinte aux droits de son propriétaire. Par conséquent, la cour d'appel de commerce infirme l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, rejette la demande.

Ayant souverainement constaté qu’un cohéritier avait créé un fonds de commerce et l’avait inscrit à son nom au registre du commerce dans un immeuble dépendant de l’indivision successorale, une cour d’appel en déduit à bon droit que la propriété de ce fonds, meuble incorporel distinct de l’immeuble, est exclusive à l’héritier exploitant. Par conséquent, les autres cohéritiers, copropriétaires de l’immeuble, ne peuvent prétendre à une part des bénéfices d’exploitation, dès lors qu’ils n’établissent pas que leur auteur exploitait déjà un fonds de commerce dans les lieux avant son décès.