| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 69407 | La révision du loyer d’un local commercial ne peut être imposée par un simple préavis et doit faire l’objet d’une procédure judiciaire distincte (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Loyers | 23/09/2020 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné les héritiers d'un preneur au paiement d'arriérés locatifs tout en rejetant la demande de résiliation du bail, le bailleur soutenait que la révision du loyer était acquise par l'effet d'une simple notification et que le défaut de paiement justifiait l'expulsion. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant que la révision du loyer commercial, en l'absence d'accord des parties, suppose une saisine de la juridiction compétente et ne pe... Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné les héritiers d'un preneur au paiement d'arriérés locatifs tout en rejetant la demande de résiliation du bail, le bailleur soutenait que la révision du loyer était acquise par l'effet d'une simple notification et que le défaut de paiement justifiait l'expulsion. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant que la révision du loyer commercial, en l'absence d'accord des parties, suppose une saisine de la juridiction compétente et ne peut résulter d'une mise en demeure unilatérale du bailleur. La cour retient ensuite que l'état de défaillance du preneur n'est pas caractérisé dès lors que ce dernier a purgé sa dette dans le délai légal par la voie d'une offre réelle suivie d'une consignation auprès du greffe, suite au refus du créancier. L'absence de manquement grave du preneur à ses obligations contractuelles justifie le rejet de la demande de résiliation du bail. Faisant néanmoins droit à la demande additionnelle de l'appelant, la cour condamne le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance, calculés sur la base du loyer non révisé. Le jugement est par conséquent confirmé dans ses dispositions principales, la cour statuant en outre sur la demande additionnelle. |
| 71778 | Bail commercial : l’augmentation unilatérale du loyer par le bailleur, non acceptée par le preneur, est sans effet et ne peut fonder une demande en résiliation pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Loyers | 03/04/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en résiliation de bail commercial pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur la preuve de la modification du montant du loyer. Le tribunal de commerce avait débouté le bailleur au motif que le loyer réclamé dans l'injonction de payer était supérieur au montant contractuel. L'appelant soutenait qu'un unique reçu de loyer d'un montant majoré, accepté par le preneur, suffisait à prouver l'accord des parties sur u... Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en résiliation de bail commercial pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur la preuve de la modification du montant du loyer. Le tribunal de commerce avait débouté le bailleur au motif que le loyer réclamé dans l'injonction de payer était supérieur au montant contractuel. L'appelant soutenait qu'un unique reçu de loyer d'un montant majoré, accepté par le preneur, suffisait à prouver l'accord des parties sur une augmentation. La cour retient que la modification du loyer doit résulter soit d'un accord de volontés non équivoque, soit d'une décision de justice. Elle relève que la production d'un seul reçu au montant majoré, contredite par l'émission de quittances ultérieures au montant contractuel initial, démontre au contraire l'absence de consentement du preneur à la révision. Faute pour le bailleur de rapporter la preuve d'un accord ou d'une décision judiciaire, l'injonction de payer fondée sur un loyer unilatéralement augmenté est dépourvue de fondement. Le jugement est par conséquent confirmé. |
| 19830 | CCass,04/02/1999,104 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Recours pour excès de pouvoir | 04/02/1999 | L'augmentation unilatérale du loyer par l'Administration, sans l'accord du locataire, et sans recours à la procédure judiciaire, est entachée d'illégalité pour excès de pouvoir. L'augmentation unilatérale du loyer par l'Administration, sans l'accord du locataire, et sans recours à la procédure judiciaire, est entachée d'illégalité pour excès de pouvoir. |
| 20529 | CS, Rabat, 16/01/2000, 1953/200 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Recours pour excès de pouvoir | 16/01/2000 | Le loyer fixé par les parties dans le cadre d’une contrat de bail soumis au droit privé, ne peut faire l’objet d’une augmentation unilatérale de la part de l’Administration, sans le consentement du cocontractant. Cette augmentation illégitime constitue un excès de pouvoir susceptible d’annulation. Le loyer fixé par les parties dans le cadre d’une contrat de bail soumis au droit privé, ne peut faire l’objet d’une augmentation unilatérale de la part de l’Administration, sans le consentement du cocontractant. Cette augmentation illégitime constitue un excès de pouvoir susceptible d’annulation. |