| 55911 |
La mésentente grave entre co-gérants paralysant le fonctionnement de la société justifie la nomination d’un administrateur provisoire en référé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
03/07/2024 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Référé commercial, Paralysie du fonctionnement social, Organes de gestion, Nomination d'un administrateur provisoire, Mesure conservatoire, Intérêt social, Conflit entre co-gérants, Compétence du juge des référés, Action en révocation de gérant |
| 59191 |
Le maintien d’une saisie conservatoire est justifié tant que les circonstances ayant fondé son autorisation persistent et que le risque de perte de la garantie du créancier demeure (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
27/11/2024 |
Saisie conservatoire, Risque de perte de la garantie, Refus de mainlevée, Pouvoirs du juge des référés, Persistance des motifs de la saisie, Mesure provisoire, Mainlevée de saisie, Garantie générale du créancier, Contestation de la créance, Apparence de créance |
| 59175 |
Bail commercial : le paiement du loyer à l’ancien mandataire est libératoire en l’absence de notification de la cession du local au preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
27/11/2024 |
Transfert de propriété, Restitution des lieux, Récupération de local abandonné, Preneur, Paiement libératoire, Opposabilité de la cession, Loi 49-16, Défaut de notification, Cession du local loué, Bail commercial |
| 59011 |
La preuve d’une créance commerciale est rapportée par la production de factures corroborées par des bons de livraison estampillés par le débiteur et un rapport d’expertise comptable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
21/11/2024 |
Recouvrement de créances, Preuve de la créance, Force probante, Facture, Expertise comptable, Contrats commerciaux, Contestation de la dette, Confirmation du jugement, Bon de livraison, Acceptation des factures |
| 58985 |
Saisie-contrefaçon : Le caractère périssable des produits justifie le refus du juge d’ordonner une saisie réelle en vertu de son pouvoir d’appréciation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle |
21/11/2024 |
Saisie-contrefaçon, Saisie réelle, Refus d'ordonner la saisie, Propriété industrielle, Produits périssables, Pouvoir d'appréciation du juge, Parfums, Ordonnance sur requête, Contrefaçon de marque, Confirmation de l'ordonnance |
| 58943 |
Sociétés : le principe de l’autonomie de la personnalité morale fait obstacle à la saisie des biens d’une société pour la dette d’une autre, malgré l’identité de dirigeant et de siège social (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Personnalité Morale |
20/11/2024 |
Société anonyme (SA), Société à responsabilité limitée (SARL), Saisie conservatoire, Personnalité morale, Mainlevée de saisie, Indépendance des personnes morales, Identité de siège social, Identité de dirigeant, Autonomie du patrimoine, Absence de confusion des patrimoines |
| 58897 |
L’autorité de la chose jugée s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif, y compris pour un jugement d’irrecevabilité fondé sur l’examen du fond du droit (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
20/11/2024 |
Soutien nécessaire du dispositif, Réalisation de la sûreté, Procédure civile, Motifs du jugement, Irrecevabilité, Identité des demandes, Gage sur bon de caisse, Dispositif du jugement, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action tardive |
| 58749 |
Bail commercial : L’aveu judiciaire du preneur suffit à établir la relation locative et à justifier la résiliation pour défaut de paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
14/11/2024 |
Validité de l'injonction, Résiliation du bail, Qualité à agir, Preuve de la relation locative, Notification au preneur, Non-paiement des loyers, Loi 49-16, Expulsion, Cession de droit au bail, Bail commercial, Aveu judiciaire |
| 60253 |
Bail commercial : Le rétablissement du courant électrique en référé ne peut être ordonné sans la preuve d’une fourniture initiale et de sa coupure (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
30/12/2024 |
Rétablissement du courant électrique, Référé, Procès-verbal de constat, Preuve de la fourniture initiale, Obligations du bailleur, Insuffisance de preuve, Infirmation, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 59747 |
Autorité de la chose jugée en référé : la décision d’appel tranchant la compétence s’impose au premier juge en l’absence de circonstances nouvelles (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
18/12/2024 |
Renvoi devant le premier juge, Récupération de local abandonné, Procédure de référé, Ordonnance de référé, Décision d'appel, Compétence du juge des référés, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Annulation de l'ordonnance d'incompétence, Absence de circonstances nouvelles |
| 58623 |
Marché de travaux à forfait : le paiement de factures ne vaut pas reconnaissance de travaux supplémentaires si les ouvrages sont prévus aux plans initiaux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
13/11/2024 |
Travaux supplémentaires, Restitution de l'indu, Prix forfaitaire, Paiement de l'indu, Marché de travaux, Interprétation du contrat, Force probante des factures, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Charge de la preuve, cahier des charges |
| 59277 |
La demande de partage des actifs d’une SARL par des associés s’analyse en une action en dissolution judiciaire qui ne peut prospérer sans la preuve de justes motifs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
28/11/2024 |
Société à responsabilité limitée, Rejet de la demande, Personnalité morale de la société, Patrimoine social distinct, Parts sociales, Justes motifs, Dissolution judiciaire, Dissentiments graves entre associés, Demande de partage des actifs, Défaut de preuve, Action d'un associé |
| 59511 |
Crédit-bail : L’acquéreur d’un bien loué ne peut se prévaloir du défaut de publicité du contrat dès lors que son gérant est le même que celui du crédit-preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
10/12/2024 |
Vente du bien loué, Qualité de tiers, Opposabilité du contrat, Nullité de la vente, Gérant commun, Fraude, Défaut de publicité, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Collusion, Autorité du jugement pénal |
| 55899 |
Crédit-bail : La procédure de règlement amiable constitue une condition de recevabilité de l’action en résiliation et en restitution du bien (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
03/07/2024 |
Restitution du bien, Résiliation du contrat, Procédure de règlement amiable, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Irrecevabilité, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Condition de recevabilité, Caractère substantiel de la procédure |
| 55713 |
Bail commercial : le délai de trois mois pour le dépôt de l’indemnité d’éviction court à compter de la délivrance de la copie exécutoire de la décision et non de son prononcé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Forclusion |
25/06/2024 |
Rejet de la demande, Point de départ du délai, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Forclusion, Difficulté d'exécution, Délai de trois mois, Copie exécutoire, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial |
| 55711 |
Saisie conservatoire – L’invocation de la prescription de la créance constitue une contestation sérieuse échappant à la compétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
25/06/2024 |
Saisie conservatoire, Référé, Prescription, Pouvoirs du juge des référés, Mainlevée de saisie, Lettre de change, Fonds de commerce, Contestation sérieuse, Confirmation de l'ordonnance, Compétence du juge des référés, Atteinte au fond du litige |
| 55703 |
Concurrence déloyale : Le juge des référés peut ordonner la cessation provisoire des actes litigieux sur la base de l’apparence du droit, les contestations sur la validité de la clause de non-concurrence relevant du juge du fond (CA. com. Casablanca 2093) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
25/06/2024 |
Référé, Propriété industrielle, Pouvoirs du juge des référés, Obligation de non-concurrence, Mesure d'interdiction provisoire, Juge du fond, Juge des référés, Contestation sérieuse, Concurrence déloyale, Clause de non-concurrence, Apparence du droit |
| 55607 |
Vente à crédit de véhicule : la contestation sérieuse sur le paiement des échéances fait obstacle à la restitution en référé prévue par le dahir de 1936 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
13/06/2024 |
Vente à crédit de véhicule, Restitution du véhicule, Procédure de référé, Pouvoirs du juge des référés, Non-paiement des échéances, Dahir du 17 juillet 1936, Contestation sérieuse, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire, Action prématurée |
| 55515 |
Le paiement d’une lettre de change par l’émission et l’encaissement d’une nouvelle lettre de change constitue une modalité de règlement valable éteignant la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Effets de commerce |
06/06/2024 |
Quittance, Preuve du paiement, Pouvoirs du gérant, Paiement, Opposition à injonction de payer, Lettre de change, Inopposabilité des statuts aux tiers, Faux incident, Extinction de l'obligation, Effet de commerce |
| 55435 |
Séquestre judiciaire d’une succession : La mesure n’est ordonnée qu’en présence d’un danger imminent et si elle est l’unique moyen de conservation des biens (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Mise sous séquestre |
05/06/2024 |
Urgence, Succession, Séquestre judiciaire, Rejet de la demande, Pouvoir d'appréciation du juge, Mesure conservatoire, Indivision, Gestion des biens indivis, Danger imminent, Conditions de mise en œuvre, Caractère subsidiaire |
| 55419 |
Redressement judiciaire : Le créancier n’a pas qualité pour pratiquer une saisie à titre individuel, cette prérogative appartenant au seul syndic (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
04/06/2024 |
Syndic, Saisie-arrêt, Redressement judiciaire, Qualité pour agir, Organes de la procédure, Monopole de représentation du syndic, Inadmissibilité, Entreprises en difficulté, Défaut de qualité du créancier, Décision après cassation, Arrêt des poursuites individuelles |
| 55241 |
L’action en garantie issue d’un contrat d’assurance entre commerçants est soumise à la prescription biennale du Code des assurances, qui prime sur la prescription quinquennale de droit commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Prescription |
27/05/2024 |
Réforme du jugement, Prescription quinquennale, Prescription, Fin de non-recevoir, Délai biennal, Contrat d'assurance, Code des assurances, Code de commerce, Application de la loi spéciale, Action entre commerçants, Action en garantie |
| 59739 |
Société anonyme : La désignation d’un mandataire pour convoquer l’assemblée générale relève de la compétence exclusive du juge des référés lorsque le nombre d’administrateurs est inférieur au minimum légal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
18/12/2024 |
Société anonyme, Organes de gestion, Nombre d'administrateurs inférieur au minimum légal, Juge des référés, Désignation d'un mandataire ad hoc, Convocation de l'assemblée générale, Conseil d'administration, Condition d'urgence, Compétence d'attribution, Absence de contestation sérieuse |
| 58615 |
Le plan de continuation du débiteur principal ne justifie pas la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur les biens de la caution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
12/11/2024 |
Saisie conservatoire, Plan de continuation, Maintien de la garantie, Mainlevée de saisie, Entreprises en difficulté, Distinction mesure conservatoire et mesure d'exécution, Cautionnement, Bénéfice du plan par la caution, Arrêt des poursuites individuelles, Absence de tardiveté du créancier |
| 58577 |
Référé : La contestation sérieuse sur la propriété d’un fonds de commerce exclut la compétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
12/11/2024 |
trouble manifestement illicite, Référé, Propriété, Juge du fond, Juge des référés, Indivision, Incompétence du juge des référés, Fonds de commerce, Dommage imminent, Contestation sérieuse, Compétence |
| 58169 |
Les formalités de publicité du contrat de gérance libre sont édictées pour la protection des tiers et ne peuvent être invoquées par les parties pour en contester la validité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
31/10/2024 |
Résiliation du contrat, Qualification du contrat, Protection des tiers, Partage des bénéfices, Opposabilité aux parties, Gérance libre, Formalités de publicité, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Contrat de société, Contrat consensuel |
| 57035 |
La créance d’indemnité d’occupation née après la résiliation du bail ne justifie pas le maintien d’une saisie conservatoire sur les biens de la caution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
01/10/2024 |
Saisie conservatoire, Résiliation du bail, Mainlevée de saisie, Indemnité d'occupation, Extinction de l'obligation de garantie, Confirmation de l'ordonnance, Cautionnement, Bail commercial, Appréciation du juge des référés, Absence de condamnation de la caution |
| 57255 |
La mainlevée d’une saisie-arrêt doit être ordonnée dès lors que le titre de créance qui la fonde a été annulé par un arrêt d’appel définitif (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
09/10/2024 |
Voies d'exécution, Saisie-arrêt, Mainlevée de saisie, Injonction de payer, Inexistence de la créance, Effet de commerce, Autorité de la chose jugée, Annulation du titre de créance |
| 57337 |
La force probante d’une facture non signée est établie par sa corroboration avec des bons de livraison signés et estampillés par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
10/10/2024 |
Vente de marchandises, Respect du contradictoire, Preuve de la créance, Force probante, Facture commerciale, Expertise comptable, Écritures comptables, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bon de livraison signé |
| 57517 |
Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater la résiliation du contrat et ordonner la restitution du bien sans se prononcer sur le fond de la dette (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
16/10/2024 |
Restitution du bien, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Infimation de l'ordonnance, Crédit-bail, Constatation de la résiliation, Compétence, Clause résolutoire, Absence d'atteinte au fond |
| 57519 |
Crédit-bail et clause résolutoire : La contestation du montant de la dette ne fait pas obstacle à la compétence du juge des référés pour ordonner la restitution du bien (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
16/10/2024 |
Restitution du matériel, Résiliation de plein droit, Preuve du paiement, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Crédit-bail, Compétence, Clause résolutoire, Absence de contestation sérieuse |
| 57533 |
Résiliation du contrat de crédit-bail : Le rôle du juge des référés se limite à la constatation du jeu de la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
16/10/2024 |
Restitution du bien loué, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Crédit-bail, Contrat de crédit-bail, Constatation de la résiliation, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire |
| 57535 |
Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner la restitution du matériel en cas de non-paiement manifeste des échéances (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
16/10/2024 |
Restitution du matériel, Référé, Preuve du paiement, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Crédit-bail, Contrat de location financement, Constatation de la résiliation, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire |
| 57537 |
Crédit-bail : Le juge des référés peut constater la résiliation du contrat par l’effet d’une clause résolutoire sans avoir à ordonner une expertise comptable sur la dette (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
16/10/2024 |
Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Refus d'expertise comptable, Procédure de règlement amiable, Preuve du paiement, Non-paiement des échéances, Juge des référés, Crédit-bail, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire |
| 57613 |
Référé commercial : le juge peut ordonner la remise de codes d’accès pour prévenir un dommage imminent, nonobstant l’existence d’une contestation sérieuse sur la validité du contrat sous-jacent (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
17/10/2024 |
trouble manifestement illicite, Référé, Obligation de délivrance, Juge des référés, Dommage imminent, Contestation sérieuse, Confirmation de l'ordonnance, Compétence, Code d'accès, Bail de fonds de commerce, Astreinte |
| 57779 |
Mainlevée de saisie conservatoire : Un jugement de première instance rejetant la créance constitue un motif suffisant, même s’il n’a pas acquis l’autorité de la chose jugée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
22/10/2024 |
Saisie conservatoire, Pouvoirs du juge, Mainlevée de saisie, Jugement de première instance, Juge des référés, Créance non établie, Confirmation de l'ordonnance, Appréciation souveraine, Appel, Absence d'autorité de la chose jugée |
| 57791 |
Abandon de chantier par l’entrepreneur : le juge des référés est compétent pour autoriser le maître d’ouvrage à poursuivre les travaux afin de mettre fin à un trouble manifestement illicite (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
22/10/2024 |
trouble manifestement illicite, Référé, Poursuite des travaux, Mesure provisoire, Maître d'ouvrage, Entrepreneur, Dommage imminent, Contrat d'entreprise, Clause de conciliation, Autorisation judiciaire, Abandon de chantier |
| 57033 |
Référé-expertise : Le juge ne peut ordonner une mesure d’instruction dont la finalité est de constituer une preuve pour un litige distinct (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
01/10/2024 |
Rôle du juge, Rejet de la demande, Référé, Mesure d'instruction, Expertise judiciaire, Exécution de jugement, Eviction, Difficulté d'exécution, Création de preuve, Confirmation de l'ordonnance, administration de la preuve |
| 56615 |
Gérance libre : le défaut de publicité n’affecte pas la validité du contrat entre les parties (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
12/09/2024 |
Validité du contrat entre les parties, Résiliation de contrat, Publicité légale, Opposabilité aux tiers, Obligations du gérant, Non-paiement des redevances, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion |
| 57985 |
Saisie sur compte bancaire : le caractère insaisissable d’une pension de retraite ne s’applique pas aux fonds une fois versés sur le compte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
28/10/2024 |
Saisie des créances, Référé, Pouvoirs du juge des référés, Pension de retraite, Mainlevée de saisie, Insaisissabilité, Contestation de fond, Confirmation de l'ordonnance, Compte bancaire, Clôture de compte |
| 58047 |
Force probante de la facture en matière commerciale : la signature non déniée par le débiteur vaut reconnaissance de la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
29/10/2024 |
Signature, Recouvrement de créance, Preuve de l'obligation, Prestation de services, Force probante, Facture, Dénégation de signature, Créance commerciale, Acte sous seing privé, Acceptation de facture |
| 57933 |
Saisie d’un fonds de commerce : irrecevabilité de la demande en difficulté d’exécution du créancier dont le nantissement est consenti par une personne physique et non par la société débitrice (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
24/10/2024 |
Tiers, Saisie exécutoire, Personne physique, Personne morale, Nantissement, Irrecevabilité de la demande, Fonds de commerce, Difficulté d'exécution, Défaut d'intérêt à agir, Créancier nanti, Confirmation de l'ordonnance |
| 56203 |
Bail commercial : Les dispositions de la loi 49-16 relatives à la résiliation pour non-paiement sont d’ordre public et priment sur les clauses contractuelles contraires (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
16/07/2024 |
Résiliation du bail, Référé, Ordre public, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Clause résolutoire, Chèque sans provision, Bail commercial |
| 56205 |
L’autorisation donnée en référé de faire achever des travaux par un tiers ne constitue pas une atteinte au fond du litige relatif à la responsabilité contractuelle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
16/07/2024 |
Responsabilité contractuelle, Référé, Inachèvement des travaux, Contrat d'entreprise, Confirmation de l'ordonnance, Compétence du juge des référés, Autorisation d'achèvement par un tiers, Absence d'atteinte au fond, Abandon de chantier |
| 56223 |
Contrat d’entreprise : Le blocage des travaux constitue un trouble manifestement illicite justifiant l’expulsion de l’entrepreneur en référé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
16/07/2024 |
trouble manifestement illicite, Référé commercial, Poursuite des travaux, Mesure conservatoire, Maître d'ouvrage, Expulsion de l'entrepreneur, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Contestation sérieuse, Compétence du juge des référés, Blocage de chantier |
| 56383 |
Contestation sérieuse sur la qualité du preneur : le juge des référés ne peut constater l’acquisition de la clause résolutoire ni ordonner l’expulsion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
23/07/2024 |
Rejet de l'appel, Référé, Qualité de preneur, Pouvoirs du juge des référés, Incompétence du juge des référés, Demande d'expulsion, Contestation sérieuse, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire, Bail commercial |
| 56549 |
Juge des référés : La coupure d’électricité d’un local commercial justifie une mesure d’urgence sans trancher le litige au fond relatif au contrat de gérance libre (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
05/08/2024 |
Urgence, Rétablissement de l'électricité, Rejet de l'opposition, Référé, Pouvoirs du juge des référés, Opposition à un arrêt par défaut, Mesure conservatoire, Juge des référés, Gérance libre, Coupure de courant, Contestation sérieuse |
| 56573 |
Le juge des référés est compétent pour autoriser la poursuite de travaux par un tiers afin de mettre fin au trouble manifestement illicite résultant de l’abandon de chantier (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
12/09/2024 |
trouble manifestement illicite, Référé, Poursuite des travaux par un tiers, Mesures conservatoires, Inexécution contractuelle, Contrat d'entreprise, Compétence du juge des référés, Autorisation judiciaire, Absence de préjudice au fond, Abandon de chantier |
| 57831 |
Crédit à la consommation : La déchéance du droit aux intérêts est écartée si le contrat de prêt est assorti d’une notice d’information sur l’assurance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
23/10/2024 |
Taux d'intérêt effectif global, Responsabilité contractuelle, Remboursement du trop-perçu, Protection du consommateur, Offre préalable de crédit, Obligation d'information du prêteur, Notice d'information, Déchéance du droit aux intérêts, Crédit à la consommation, Confirmation du jugement, Assurance emprunteur |
| 45796 |
Registre du commerce : Compétence exclusive du président du tribunal pour statuer par ordonnance sur les litiges relatifs aux inscriptions et radiations (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
07/11/2019 |
Vente aux enchères, Rejet, Registre du commerce, Radiation, Président du tribunal de commerce, Ordonnance, Fonds de commerce, Contestation sérieuse, Compétence d'attribution |
